SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Addendum Dans la publication, au Moniteur belge du 20 décembre 2012, page 86527, de la place vacante de juge de paix du canton de Saint-Vith, la date du 1er janvier 2013 doit être remplacée par celle du 1er mars 2013 et les phrases suivantes doivent être ajoutées : "En application de l'article 45bis, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de juge de paix doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue allemande et qui justifie en outre par son diplôme qu'il a subi les examens de la licence en droit en langue française ou qui justifie de la connaissance de la langue française.

Pour justifier de la connaissance de la langue française ou de la langue allemande, le candidat doit soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi." .