SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Emploi vacant d'administrateur général (classe A4). - Appel aux candidats Le Conseil a, en sa séance du 24 octobre 2013, déclaré vacant l'emploi d'administrateur général de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

CONTENU DE LA FONCTION Raison d'être de la fonction L'administrateur général assure la gestion journalière de l'Office de contrôle et développe l'action de l'Office de contrôle en respectant l'orientation des activités définie par le Conseil afin de garantir le bon fonctionnement de l'organisme et de parvenir : - à des décisions uniformes et objectives en ce qui concerne, d'une part, l'application de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, de ses arrêtés d'exécution et des circulaires prises en leur exécution et d'autre part, le contrôle du respect des dispositions comptables et financières de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que des arrêtés pris en application de celle-ci; - à des décisions proportionnelles et objectives en ce qui concerne l'application de la législation et de la réglementation en matière d'assurances aux sociétés mutualistes qui peuvent offrir des assurances.

Finalités - Vous assurez la gestion journalière de l'organisme afin d'accomplir tous les actes dispositifs et administratifs nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l'organisme. - Vous organisez les différents services afin de réaliser les objectifs de l'Office de contrôle. - Vous élaborez de nouvelles initiatives dans tous les domaines qui se rapportent aux missions de l'organisme et développez l'action de l'Office de contrôle, soit d'initiative, soit à la demande du Conseil afin notamment de parvenir à des décisions uniformes en ce qui concerne l'application de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, de ses arrêtés d'exécution et des circulaires prises en application de celle-ci, l'application de la législation et de la réglementation en matière d'assurances aux sociétés mutualistes qui peuvent offrir des assurances et le contrôle du respect des dispositions comptables et financières de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que des arrêtés pris en application de celle-ci. - Vous entretenez des relations avec des tiers et représentez le service en justice afin d'exprimer la vision et la position du service. - Vous suivez les évolutions importantes au niveau belge et européen susceptibles d'avoir des répercussions sur le fonctionnement du secteur mutualiste.

EMPLOYEUR L'Office de contrôle des mutualités est un organisme d'intérêt public placé sous la tutelle du Ministre des Affaires sociales et qui exerce un contrôle financier, comptable et juridique sur les activités des mutualités, des unions nationales de mutualités et des sociétés mutualistes.

Les missions de l'Office de contrôle sont les suivantes : - veiller à ce que les services et activités instaurés par les mutualités, les unions nationales et les sociétés mutualistes qui n'offrent pas d'assurances soient conformes aux dispositions de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités; - contrôler le respect, par les mutualités, les unions nationales et les sociétés mutualistes qui n'offrent pas d'assurances, des règles administratives, comptables et financières de la loi précitée du 6 août 1990, ainsi que pour ce qui est des deux premiers types d'entités citées ci-dessus des règles comptables et financières de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - agréer les sociétés mutualistes qui offrent des assurances et veiller à ce qu'elles agissent conformément aux dispositions des lois du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances qui leur sont applicables et à leurs mesures d'exécution, ainsi qu'aux dispositions de la loi précitée du 6 août 1990 et à celles prises en exécution de celle-ci qui leur sont applicables; - inscrire les intermédiaires des sociétés mutualistes qui offrent des assurances dans un registre spécifique, de veiller à ce qu'ils agissent conformément aux dispositions de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances qui leur sont applicables et à leurs mesures d'exécution; - examiner et donner la suite adéquate à toute plainte en rapport avec l'exécution de la loi précitée du 6 août 1990 et de ses arrêtés d'exécution; - responsabiliser les organismes assureurs par : ° l'attribution d'une partie des frais d'administration aux organismes assureurs en fonction de la manière dont ceux-ci exécutent leurs missions légales en assurance obligatoire; ° la mise en oeuvre d'un système de responsabilisation financière visant à fixer les modalités de répartition des ressources de l'assurance obligatoire entre les organismes assureurs.

OFFRE Conditions de travail Rémunération Traitement de départ minimum : 63.644,39 EUR (salaire annuel brut, déjà adapté à l'index actuel, allocations réglementaires non comprises).

Conditions d'affectation Vous devez remplir les conditions suivantes à la date d'affectation : - être belge ou ressortissant d'un autre Etat faisant partie de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse; - jouir des droits civils et politiques; - avoir une conduite répondant aux exigences de la fonction visée.

PROFIL Compétences Compétences comportementales - Vous disposez d'un grand sens des responsabilités et êtes capable de prendre des décisions importantes. - Vous faites preuve d'objectivité et d'impartialité compte tenu de la diversité du paysage mutualiste lequel traduit fidèlement les diverses tendances et convictions sociales (une union nationale chrétienne, socialiste, libérale, libre et neutre auprès de laquelle sont affiliées des mutualités de la même tendance). - Vous êtes capable de résoudre des problèmes. - Vous êtes capable de gérer un volume de travail considérable et des tâches diverses et très variées et de déterminer les priorités et d'effectuer les tâches rapidement et efficacement et si nécessaire les déléguer. - Vous êtes capable d'introduire de nouvelles procédures de travail ainsi que des processus de changement en vue d'une administration moderne, performante et de qualité. - Vous êtes capable de coacher, motiver et épanouir les collaborateurs.

Compétences techniques - Vous disposez d'une très bonne connaissance du droit administratif et du droit social. - Vous disposez d'une très bonne connaissance du secteur mutualiste belge et en particulier de la législation applicable aux entités contrôlées par l'Office à savoir, entre autres : - la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, des arrêtés d'exécution de cette loi et des circulaires arrêtées par l'Office de contrôle; - la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010024147 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire fermer portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance complémentaire (I); - la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - la législation en matière d'assurances, à savoir, entre autres, la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances, ainsi que les circulaires de la FSMA et BNB qui ont trait aux lois précitées, ainsi que des tâches, des compétences et du fonctionnement de l'Office de contrôle des mutualités. - Vous disposez d'une bonne connaissance de matières budgétaires. - Vous disposez d'une bonne aptitude à la communication, vous savez présider des réunions et prendre la parole en public et vous disposez des aptitudes nécessaires en matière de relations publiques.

Atout Compte tenu de la teneur de la fonction, la connaissance du néerlandais est un réel atout.

Conditions de participation A la date limite d'inscription, vous devez : - être porteur - d'un diplôme de licencié/master, docteur, pharmacien, agrégé, ingénieur, ingénieur industriel, architecte, maître (diplôme de base de 2e cycle) reconnus et délivrés par les universités belges et les établissements d'enseignement supérieur de type long, après au moins quatre ans d'études ou par un jury de l'Etat ou l'une des communautés; - ou d'un certificat délivré aux lauréats de l'Ecole royale militaire qui peuvent porter le titre d'ingénieur civil ou de licencié/master. - ET disposer de 9 années d'expérience utile comportant : - une expérience professionnelle pertinente de minimum 6 années en management. Par expérience en management, il y a lieu d'entendre une expérience en gestion au sein d'un service public ou d'une organisation du secteur privé; - une expérience professionnelle pertinente de minimum 3 années dans le domaine de la sécurité sociale et/ou de la santé et/ou de l'emploi et/ou dans le domaine de la concertation sociale et/ou dans la gestion des ressources humaines.

Toutefois, cette fonction est également accessible via mobilité ou promotion pour les fonctionnaires fédéraux qui rentrent dans les conditions suivantes : - via promotion : être nommé dans la classe A3; - via mobilité : être nommé dans la classe A3 ou A4.

Les fonctionnaires fédéraux qui s'inscrivent via la mobilité interne ou la promotion ne doivent pas remplir les conditions liées au diplôme ni à l'expérience requise.

Equivalence et langue du diplôme - Vous pouvez également participer lorsque votre diplôme a été délivré anciennement mais correspond à l'un des diplômes précités. - Si vous avez obtenu votre diplôme dans un pays autre que la Belgique, vous devez avoir obtenu l'équivalence de celui-ci à la date limite d'inscription. Vous devez envoyer ladite équivalence à l'Office de contrôle en même temps qu'une copie de votre diplôme. - Si vous avez obtenu votre diplôme dans une langue autre que le français, vous devez, à la date limite d'inscription, pouvoir attester de la réussite d'un examen linguistique chez SELOR attestant de votre connaissance de la langue française.

PROCEDURE Dans le mois qui suit l'expiration du délai pour l'introduction des candidatures, le Conseil de l'Office de contrôle donne au Ministre des Affaires sociales son avis sur les candidats en se basant sur une comparaison des titres et mérites des différents candidats.

Afin d'établir cette comparaison, les candidats seront invités à se soumettre à un assessment auprès du Selor et, selon le cas, à une épreuve écrite ou à une audition par le Conseil de l'Office de contrôle.

Admissibilité des candidatures L'Office de contrôle décide si les candidats satisfont aux conditions générales et particulières d'admissibilité exclusivement sur base des informations reprises dans le dossier de candidature.

Tests informatisés : environ 3h (Selor) Cette épreuve consiste en des tests informatisés dont l'objet est de cerner les aptitudes de gestion et d'organisation des candidats, ainsi que leur personnalité. Les résultats obtenus aux tests sont communiqués aux assesseurs qui en apprécient et en évaluent seuls les résultats. Ces tests auront lieu les 3 et 4 décembre 2013.

Entretien + temps de préparation : environ 3h (Selor) Cette épreuve a pour but, au départ d'un cas pratique ayant trait à la fonction à pourvoir, d'évaluer les compétences comportementales requises à l'exercice de la fonction. Vous disposerez d'un temps de préparation. Les entretiens auront lieu du 5 au 10 décembre 2013.

Evaluation des compétences techniques et de la motivation des candidats (Office de contrôle) Les compétences techniques et la motivation des candidats seront évaluées par l'Office de contrôle.

En fonction du nombre de candidats admissibles, l'évaluation sera soit une épreuve écrite (si le nombre de candidats admissibles est supérieur à 10), soit une audition (si le nombre de candidats admissibles est inférieur ou égal à 10). Dans l'hypothèse où il s'agit d'épreuves écrites celles-ci auront lieu du 11 au 13 décembre 2013.

Dans l'hypothèse où il s'agit d'auditions, celles-ci auront lieu les 17 et 18 décembre 2013.

Convocations Les invitations aux épreuves se font exclusivement par courrier électronique. Merci d'indiquer votre adresse e-mail dans le CV standardisé lorsque vous vous inscrivez.

La non participation à une des épreuves prévues rend la candidature caduque.

INTRODUCTION DES CANDIDATURES Pour que la candidature soit prise en compte, celle-ci doit être adressée en un seul envoi par lettre recommandée à Madame B. LAMBRECHTS, Présidente du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités, avenue de l'Astronomie, 1 à 1210 Bruxelles, dans un délai de vingt jours après la publication du présent avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi) soit en l'occurrence pour le 20 novembre 2013 au plus tard et remplir toutes les conditions suivantes : 1. Mentionner tous les renseignements suivants : - nom; - prénom; - adresse complète; - date de naissance; - numéro de registre national; - la dénomination exacte du diplôme le plus élevé; 2. Etre accompagnée du CV standardisé OCM13-001 pour la fonction à pourvoir dûment et sincèrement complété (aucune autre présentation ou adaptation du curriculum vitae ne sera acceptée).Il peut être obtenu : - en le téléchargeant au départ du site internet de l'Office de contrôle www.ocm-cdz.be; - par téléphone auprès de l'Office de contrôle au 02-209 19 02; - ou sur demande à l'adresse électronique info@ocm-cdz.be 3. Etre accompagnée des documents suivants : a) Si vous êtes fonctionnaire fédéral et vous vous inscrivez via la mobilité interne ou la promotion et vous ne travaillez pas pour l'Office de contrôle, une preuve écrite de nomination dans la classe A3 ou A4 (arrêté de nomination, extrait du Moniteur belge, preuve de l'employeur).b) Si vous vous trouvez dans une autre situation que celle décrite au littera a) ci-dessus, une copie d'un des diplômes suivants : - diplôme de licencié/master, docteur, pharmacien, agrégé, ingénieur, ingénieur industriel, architecte, maître (diplôme de base de 2e cycle) reconnus et délivrés par les universités belges et les établissements d'enseignement supérieur de type long, après au moins 4 ans d'études ou par un jury de l'Etat ou l'une des communautés; - ou certificat délivré aux lauréats de l'Ecole royale militaire qui peuvent porter le titre d'ingénieur civil ou de licencié/master, ainsi qu'une copie : - de votre brevet linguistique portant sur la connaissance approfondie du français (Art 7 niv. A), si vous avez obtenu votre diplôme dans une autre langue que le français; - de la décision de la Communauté française de Belgique déclarant votre diplôme étranger équivalent à un diplôme délivré en Communauté française de Belgique, si vous avez obtenu votre diplôme à l'étranger.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRE Si votre candidature répond aux conditions de participation vous serez convié(e) par mail au plus tard le 28/11/2013 à présenter les tests informatisés ainsi que l'assessment et, selon le cas, l'épreuve écrite ou l'audition. Merci d'indiquer votre adresse e-mail dans le CV standardisé lorsque vous vous inscrivez.

Pour plus d'informations à propos de la présente vacance d'emploi, vous pouvez prendre contact avec Monsieur Yves Salmon, Conseiller à l'Office de contrôle, au numéro de téléphone 02-209 19 21.