SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.justice.belgium.be - Un job à la Justice - Offres d'emplois - Formulaires).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou de ministère public où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir. - conseiller suppléant à la cour d'appel d'Anvers : 1; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 1.

Cette place de conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 3 (dont 1 à partir du 1er décembre 2012 1 à partir du 1er février 2013).

Une de ces places remplace une place publiée au Moniteur belge du 16 mai 2012.

Ces places de conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons : 2 (dont 1 à partir du 1er février 2013).

Une de ces places remplace une place publiée au Moniteur belge du 20 février 2012.

Pour ces places vacantes de conseiller suppléant, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - juge suppléant au tribunal de première instance de Courtrai : 2 (dont 1 à partir du 1er février 2013); - juge suppléant au tribunal du travail de Bruxelles : 1 (à partir du 1er avril 2013).

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; - juge suppléant au tribunal du travail de Dinant : 1.

Cette place remplace une place publiée au Moniteur belge du 18 octobre 2011; - juge suppléant au tribunal du travail de Namur : 1.

Cette place remplace une place publiée au Moniteur belge du 14 juin 2011; - juge suppléant à la justice de paix du premier canton d'Anvers : 1; - juge suppléant à la justice de paix du second canton d'Hasselt : 1.

Cette place remplace une place publiée au Moniteur belge du 13 avril 2012; - juge suppléant à la justice de paix du quatrième canton de Bruxelles : 4.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 14 juin 2012.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant de la connaissance la langue française et de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean : 2.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 14 juin 2012.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant de la connaissance la langue française et de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Saint-Gilles : 1 (à partir du 1er décembre 2012).

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance la langue française et de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Meise : 2; - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Bruges : 1 (à partir du 1er avril 2013); - juge suppléant à la justice de paix du canton de Tielt : 1 (à partir du 1er mai 2013); - juge suppléant à la justice de paix du canton de Zelzate : 3.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge des 29 mai 2002, 17 avril 2003 et 15 février 2010; - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Courtrai : 1 (à partir du 1er décembre 2012); - juge suppléant à la justice de paix du canton de Fléron : 1.

Cette place remplace une place publiée au Moniteur belge du 15 décembre 2011; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul : 2 (dont 1 à partir du 1er janvier 2013).

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 13 avril 2012; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne : 2.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 13 avril 2012; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Gembloux-Eghezée : 1 (à partir du 1er février 2013); - juge suppléant au tribunal de police d'Alost : 1 (à partir du 1er avril 2013).

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au "SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles", dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.