SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - Un job à la Justice - Emplois vacants - Comment postuler ?).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou de ministère public où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir; - conseiller à la Cour de Cassation : 1 (à partir du 1er septembre 2011).

En application de l'article 43quater, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ce conseiller à la Cour de Cassation doit justifier par son diplôme avoir subi les examens du doctorat en droit en langue française; - conseiller à la cour d'appel de Gand : 1; - conseiller à la cour d'appel de Liège : 1, (à partir du 1er septembre 2011) Pour ces places vacantes de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Eupen.

En application de l'article 45bis, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Eupen doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue allemande et qui justifie en outre par son diplôme qu'il a subi les examens de la licence en droit en langue française ou qui justifie de la connaissance de la langue française.

Pour justifier de la connaissance de la langue française ou de la langue allemande, le candidat doit soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux exemplaires, par courrier recommandé, au « SPF Justice » dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge.

Dans le même délai, une version électronique du plan de gestion doit être transmise à : poste.oj1@just.fgov.be en prenant soin de bien indiquer comme sujet du mail « Plan de gestion »; - substitut général près la cour du travail de Liège : 1.

En application de l'article 43ter, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande.

Pour justifier de la connaissance de la langue allemande, les candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 17 décembre 2010; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 2.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 17 décembre 2010; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Turnhout : 1 (à partir du 1er juillet 2011).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance d'Anvers et de Malines; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Ce poste sera attribué à un candidat qui justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 17 décembre 2010; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles : 12.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places de substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge des 21 octobre 2010 et 17 décembre 2010; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Ypres : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Bruges, de Courtrai et de Furnes.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge des 20 janvier 2011; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Mons : 2.

Ces postes seront attribués à des candidats qui justifient, par leurs titres ou leur expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Charleroi et de Tournai.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 17 décembre 2010; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail d'Anvers : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Malines et de Turnhout.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 17 décembre 2010; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles : 2.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Nivelles.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 20 janvier 2011; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Gand : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Termonde et d'Audenarde.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 21 octobre 2010; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail d'Audenarde : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Termonde et de Gand.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 17 décembre 2010; - substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen : 1.

En application de l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone qui justifie de la connaissance de la langue allemande.

Pour justifier de la connaissance de la langue allemande, le candidat doit soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Huy et de Liège.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 17 décembre 2010; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Charleroi : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Mons et de Tournai.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 17 décembre 2010; - juge de paix du canton de Zelzate; - juge de paix du canton de Mouscron-Comines-Warneton, (à partir du 1er juillet 2011).

En application de l'article 46 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - juge suppléant au tribunal de première instance de Mons : 2 (dont 1 à partir du 1er août 2011).

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 23 novembre 2010; - juge suppléant au tribunal de commerce de Dinant : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 mars 2010; - juge suppléant au tribunal de commerce de Marche-en-Famenne : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 mars 2010; - juge suppléant à la justice de paix du neuvième canton d'Anvers : 1 (à partir du 1er mai 2011).

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 2 septembre 2010; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Brasschaat : 1 (à partir du 1er décembre 2011); - juge suppléant à la justice de paix du cinquième canton de Gand : 1.

Cette place remplace une place publiée au Moniteur belge du 23 novembre 2010; - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Saint-Nicolas : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 2 septembre 2010; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Dixmude : 1.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au : « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel - ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi des leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.