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Conseil du Contentieux des Etrangers. - Emplois vacants de juge au contentieux des étrangers **** au Conseil du Contentieux des Etrangers Il est porté à la connaissance des personnes intéressées que quatre emplois **** de juge au contentieux des étrangers au Conseil du Contentieux des Etrangers sont à conférer.

Afin de pourvoir à ces emplois vacants et de constituer une réserve de lauréats conformément à l'article 39/19, § 1er, deuxième alinéa, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'assemblée générale du Conseil du Contentieux des Etrangers organisera une épreuve de sélection.

Conditions de nomination à l'emploi La nomination se fait par le Roi sur une liste de trois noms formellement motivée, présentée par le Conseil, après que celui-ci a examiné la recevabilité des candidatures et comparé les titres et mérites respectifs des candidats.

Nul ne peut être nommé juge au contentieux des étrangers s'il n'a trente ans accomplis, s'il n'est Belge, docteur, licencié ou **** en droit, et s'il ne peut justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de cinq ans au moins.

L'assemblée générale du Conseil organise une épreuve écrite de sélection. Celle-ci consiste à répondre à des questions juridiques concernant des litiges relevant de la juridiction du Conseil du Contentieux des Etrangers.

Tous les candidats ayant réussi l'épreuve écrite seront entendus par l'assemblée générale ou par une délégation de celle-ci. L'interview portera, entre autre, sur le curriculum vitae et la motivation du candidat. Lors de l'interview, les compétences suivantes seront examinées : **** et l'efficacité, la confraternité, le don de l'organisation, la flexibilité et ****, les aptitudes de communication et d'expression.

Sans préjudice de la possibilité de licenciement pour inaptitude professionnelle, les juges sont nommés à vie. (Voir article 39/19 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.) Contexte de la fonction Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative instituée par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.

Le Conseil est seul compétent pour statuer, par voie d'arrêts, sur les recours introduits à l'encontre de décisions individuelles prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Rémunération Le traitement du juge au contentieux des étrangers est fixé à 45.000 euros (à adapter à l'indice actuel 1,5460). Celui-ci est majoré conformément aux dispositions de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des Etrangers, telle que modifiée par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. Ce traitement est complété par un complément de traitement de 3.223 euros (à adapter à l'indice actuel 1,5460) pour la participation au service de garde et par un complément de traitement de 1.487 euros (à adapter à l'indice actuel 1,5460), s'il est apporté la preuve de la connaissance du français, conformément à l'article 73, § 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Un complément de traitement de 1.487 euros (à adapter à l'indice actuel 1,5460) est également octroyé, s'il est apporté la preuve d'une connaissance suffisante ou approfondie de l'allemand, conformément à l'article 73, § 3, des lois précitées.

Introduction des candidatures Les candidatures doivent être introduites par lettre recommandée à la poste. La candidature sera adressée, au plus tard le 15 septembre 2011, à M. G. ****, le premier président du Conseil du Contentieux des ****, ****, rue **** 92-94, à 1030 ****.

Les candidats joignent à leur candidature une lettre de motivation et leur curriculum vitae exposant clairement leurs titres et leurs mérites.

Plus d'informations peuvent être obtenues auprès de M. G. ****, le premier président du Conseil du Contentieux des ****, ****, rue **** 92-94, 1030 ****, tél. 02-791 60 60.

G. ****, **** premier président.