SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - Un job à la Justice - Emplois vacants - Comment postuler ?).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou du ministère public où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir; - conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43bis, § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de conseiller à la cour d'appel de Bruxelles doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone.

Cette place remplace une place publiée au Moniteur belge du 11 juin 2010; - conseiller à la cour d'appel de Gand : 1 (à partir du 1er avril 2011).

Pour ces places vacantes de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons : 1 (à partir du 1er mars 2011); - juge au tribunal de première instance de Termonde : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance de Gand et d'Audenarde; - juge au tribunal de première instance de Gand : 1 (à partir du 1er mars 2011).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance de Termonde et d'Audenarde; - juge au tribunal de commerce de Bruxelles : 1 (à partir du 1er mars 2011).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge au tribunal de commerce de Louvain.

En application de l'article 43 § 5 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; - juge de paix de complément pour les cantons appartenant à l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43 § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 septembre 2010; - juge au tribunal de police de Furnes : 1 (à partir du 1er mars 2011); - juge suppléant au tribunal de première instance d'Anvers : 2; - juge suppléant au tribunal de première instance de Nivelles : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 2 septembre 2010; - juge suppléant au tribunal de première instance de Mons : 2 (dont 1 à partir du 1er août 2011).

Une de ces places remplace une place publiée au Moniteur belge du 19 mars 2010; - juge suppléant au tribunal du travail de Namur : 1; - juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles : 3.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones et une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 2 septembre 2010; - juge suppléant au tribunal de commerce de Liège : 2 (dont 1 à partir du 1er août 2011).

Une de ces places remplace une place publiée au Moniteur belge du 15 février 2010; - juge suppléant à la justice de paix du cinquième canton de Gand : 2.

Une de ces places remplace une place publiée au Moniteur belge du 15 février 2010; - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Herstal : 1.

Cette place remplace une place publiée au Moniteur belge du 12 juin 2009; - juge suppléant à la justice de paix du second canton de Namur : 1; - juge suppléant au tribunal de police d'Eupen : 5.

Quatre de ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 3 avril 2006.

En application de l'article 45bis, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places de juge suppléant au tribunal de police d'Eupen doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient de la connaissance de la langue allemande et qui justifient en outre par leur diplôme qu'ils ont subi les examens de la licence en droit en langue française ou qui justifient de la connaissance de la langue française. Pour justifier de la connaissance de la langue française ou de la langue allemande, les candidats doivent soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - juge suppléant au tribunal de police de Dinant : 4.

Trois de ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 15 mai 2002.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « SPF JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - SERVICE DU PERSONNEL - ROJ 211, BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000 BRUXELLES », dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire) Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi des leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.