SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Conseil du Contentieux des Etrangers. - Emploi vacant de juge au contentieux des étrangers francophone au Conseil du Contentieux des Etrangers Il est porté à la connaissance des personnes intéressées que trois emplois francophones de juge au contentieux des étrangers au Conseil du Contentieux des Etrangers sont à conférer.

Conditions de nomination à l'emploi : La nomination se fait par le Roi sur une liste de trois noms formellement motivée, présentée par le Conseil, après que celui-ci a examiné la recevabilité des candidatures et comparé les titres et mérites respectifs des candidats.

Nul ne peut être nommé juge au contentieux des étrangers s'il n'a trente ans accomplis, s'il n'est Belge, docteur, licencié ou **** en droit et s'il ne peut justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de cinq ans au moins.

L'assemblée générale du Conseil organise une épreuve de sélection écrite. Elle porte sur la rédaction d'un projet d'arrêt et le cas échéant la réponse à des questions juridiques concernant un contentieux relevant de la juridiction du Conseil du contentieux des étrangers.

Tous les candidats ayant réussi l'épreuve écrite seront entendus par l'assemblée générale. L'audition portera, entre autre, sur le curriculum vitae et la motivation du candidat.

Sans préjudice de la possibilité de licenciement pour inaptitude professionnelle, les juges sont nommés à vie. (Voir article 39/19 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.) Contexte de la fonction : Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative instituée par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.

Le Conseil est seul compétent pour statuer, par voie d'arrêts, sur les recours introduits à l'encontre de décisions individuelles prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Rémunération : Le traitement du juge au contentieux des étrangers est fixé à 45.000 euros (à adapter à l'indice actuel 1,4859). Celui-ci est majoré conformément aux dispositions de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des Etrangers, telle que modifiée par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.

Introduction des candidatures : Les candidatures doivent être introduites par lettre recommandée à la poste. La candidature est adressée à M. G. ****, le premier président du Conseil du Contentieux des ****, ****, rue **** 92-94, à 1030 ****, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent appel au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats joignent à leur candidature une lettre de motivation et leur curriculum vitae exposant clairement leurs titres et leurs mérites.

Plus d'informations peuvent être obtenues auprès de M. G. ****, le premier président du Conseil du Contentieux des ****, ****, rue **** 92-94, 1030 ****, tél. 02-791 60 60.

Le Premier Président, G. ****