SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - Un job à la Justice - Emplois vacants - Comment postuler ?).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou de ministère public où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir; - conseiller à la Cour de cassation : 1 (à partir du 1er janvier 2010).

En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; - conseiller à la cour d'appel de Gand : 1 (à partir du 1er janvier 2010); - conseiller suppléant à la cour d'appel de Liège : 1 (à partir du 1er janvier 2010).

Pour ces places vacantes de conseiller et conseiller suppléant, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - président du tribunal du travail de Tournai (à partir du 7 janvier 2010).

Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux exemplaires, par courrier recommandé, au « SPF Justice » dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge ; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 1.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; - juge au tribunal de première instance de Termonde : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance de Gand et d'Audenarde; - juge au tribunal de première instance de Charleroi : 1 (à partir du 1er janvier 2010).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance de Mons et de Tournai; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège : 2 (dont 1 à partir du 1er janvier 2010).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Huy et de Verviers; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Verviers : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Huy et de Liège; - juge au tribunal du travail de Mons : 1 (à partir du 1er janvier 2010).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux du travail de Charleroi et de Tournai; - juge suppléant au tribunal de première instance d'Arlon : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 10 février 2009. - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Braine-l'Alleud : 1 (à partir du 1er janvier 2010); - juge suppléant à la justice de paix du cinquième canton de Gand : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Vielsalm-La-Roche-en-Ardenne-Houffalize : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Bastogne-Neufchâteau : 1.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel - ROJ 211, Boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi des leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.