CHAMBRES LEGISLATIVES - SENAT

Appel aux candidats pour un mandat de membre non-notaire au sein des commissions de nomination pour le notariat (8 membres effectifs et 8 membres suppléants) En application de l'article 38 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, rétabli par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer et modifié par les lois du 4 mai 1999, du 16 juillet 2004 et du 23 mai 2007, le Sénat procédera à la désignation des membres non-notaire de la commission de nomination de langue néerlandaise et de la commission de nomination de langue française pour le notariat : La composition des commissions de nomination Il est institué une commission de nomination de langue néerlandaise et une commission de nomination de langue française.

Chaque commission de nomination compte huit membres effectifs et huit membres suppléants, tous de nationalité belge. Les mandats sont répartis comme suit : 1° trois notaires, dont un nommé depuis moins de cinq ans, issus de trois compagnies différentes;2° un notaire associé non titulaire;3° un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des cours et tribunaux et les magistrats du ministère public;4° un chargé de cours ou un professeur de droit d'une Faculté de droit d'une université belge qui n'est pas notaire, candidat-notaire ou notaire associé;5° deux membres externes ayant une expérience professionnelle utile pour la mission. Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes conditions.

Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre commission de nomination, selon son rôle linguistique.

Au moins un membre de la commission de nomination de langue française ou un suppléant doit justifier de la connaissance de l'allemand, conformément aux articles 43, § 13, alinéa 2, et 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Compétences et tâches des commissions de nominations pour le notariat Les compétences et tâches de chacune des commissions de nomination ainsi que des commissions de nomination réunies sont décrites à l'article 38, § 2 et § 3 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.

Nomination des membres Les quatre membres non-notaire et leurs suppléants sont désignés alternativement par la Chambre des représentants et le Sénat à la majorité des deux tiers des suffrages émis.

Durée du mandat Les membres d'une commission de nomination siègent pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Un membre sortant n'est pas immédiatement rééligible. Personne ne peut faire partie des commissions de nomination durant plus que deux mandats.

Conditions de nomination des membres non notaire - être Belge; - ne pas avoir atteint l'âge de 63 ans au moment de la désignation; - avoir la qualité de magistrat, ou avoir la qualité de chargé de cours ou de professeur de droit d'une université belge, ou soit avoir une expérience professionnelle utile pour la mission.

Incompatibilités Pendant la durée du mandat, l'appartenance à une commission de nomination est incompatible avec : 1° un mandat dans la Chambre nationale des notaires, dans une chambre des notaires, dans une commission d'évaluation ou un comité d'avis;2° la qualité de procureur du Roi;3° un mandat au Conseil supérieur de la Justice ou au Conseil consultatif de la magistrature;4° un mandat politique conféré par voie d'élection. Le mandat expire de plein droit : 1° dès l'apparition d'un incompatibilité visée ci-dessus;2° en cas de perte de la qualité requise pour siéger dans une commission de nomination;3° lorsqu'un membre est candidat pour une nomination de notaire ou candidat-notaire. Candidatures Les candidatures individuelles doivent, à peine de déchéance, être adressées, dans le mois qui suit la publication du présent appel, au président du Sénat, par lettre recommandée à la poste à l'adresse suivante : Au président du Sénat, Palais de la Nation, place de la Nation 1, 1009 Bruxelles Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats satisfont aux conditions susmentionnées. Il s'agit des documents suivants : - un certificat de nationalité; - un extrait d'acte de naissance; - un certificat de bonne vie et moeurs délivré après la publication de l'appel aux candidats; - un curriculum vitae et tous les documents justifiant la qualité de magistrat, chargé de cours ou professeur de droit d'une faculté de droit d'une université belge ainsi que l'expérience professionnelle utile pour la mission; - une copie du diplôme.

Les candidats francophones avec connaissance de l'allemand doivent en fournir la justification.

Les candidats doivent indiquer dans leur lettre en quelle qualité (magistrat, professeur, ou membre externe) ils posent leur candidature.