SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Emploi de médiateur pour le secteur postal du rôle linguistique néerlandais Appel aux candidats En application du chapitre X de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiées par les lois du 19 décembre 1997, 21 décembre 2006, 25 avril 2007 et 15 mai 2007, et de l'arrêté royal du 9 octobre 1992 relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques économiques, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, un emploi du rôle linguistique néerlandais est à pourvoir auprès du Service de Médiation pour le secteur postal pour un terme renouvelable de cinq ans.

I Description de la fonction.

Le service de médiation pour le secteur postal est investi des missions suivantes (article 43ter, § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) : 1° examiner toutes les plaintes des utilisateurs ayant trait : a) aux activités de LA POSTE, à l'exception de : -plaintes qui relèvent de la compétence d'une autre commission sectorielle indépendante des litiges ou d'un autre médiateur indépendant; - plaintes concernant des produits et services offerts par La Poste en sous-traitance de tiers. b) aux activités postales des entreprises visées au § 1er, 2° et 3°, du présent article.2° Par activités postales, on entend pour l'application de ce chapitre : a) les activités qui consistent en la prestation de services postaux au sens de l'article 131, 1°, de la présente loi, y compris les services postaux caractérisés par une ou plusieurs prestations supplémentaires;b) les services prestés supplémentairement par les entreprises auxquelles il est fait référence aux § 1er, 2° et 3°, de cet article du fait qu'ils sont nécessaires à leurs services postaux au sens de l'article 131, 1°, de cette loi et ayant trait à l'infrastructure de l'entreprise concernée ou aux modes possibles de paiement de leurs services postaux au sens de l'article 131, 1°, de cette loi.3° s'entremettre pour faciliter un compromis à l'amiable des litiges entre les entreprises visées au § 1er du présent article et les utilisateurs;4° adresser une recommandation aux entreprises visées au § 1er du présent article au cas où un compromis à l'amiable ne peut être trouvé.Une copie de la recommandation est adressée au plaignant; 5° orienter au mieux de leurs droits et intérêts les utilisateurs qui s'adressent à lui par écrit ou oralement;6° émettre, à la demande du ministre qui a le secteur postal dans ses attributions ou du ministre qui a la protection des consommateurs dans ses attributions ou de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ou du comité consultatif pour les services postaux, des avis dans le cadre de ses missions;7° collaborer avec : a) d'autres commissions sectorielles indépendantes de litiges ou médiateurs indépendants, entre autres en transmettant des plaintes qui ne relèvent pas de la compétence du service de médiation pour le secteur postal à la commission de litiges ou au médiateur compétent;b) les médiateurs étrangers ou des instances dont la fonction est équivalente qui agissent en tant qu'instance de recours pour le traitement des plaintes pour lesquelles le service de médiation pour le secteur postal est compétent. II. Modalités d'attribution.

Les membres du service de médiation sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour un terme renouvelable de cinq ans.

A. Pour pouvoir être nommé membre du service de médiation, le candidat doit (article 44, § 2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, modifiée par la loi du 19 décembre 1997, et article 3 de l'arrêté royal du 9 octobre 1992) : 1° posséder la nationalité belge;2° être d'une conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques;3° détenir un diplôme donnant accès à des fonctions du niveau 1 aux administrations de l'Etat;4° ne pas avoir exercé un mandat ou une fonction pendant une période de trois ans avant sa nomination au sein : a) de l'entreprise publique concernée ou de l'une des entreprises liées en ce qui concerne les médiateurs auprès des entreprises publiques;b) d'une des entreprises visées au § 1er de l'article 43bis de la présente loi ou de l'une des entreprises liées en ce qui concerne les membres du Service de Médiation pour les télécommunications;c) d'une des entreprises visées au § 1er, de l'article 43ter de la présente loi ou de l'une des entreprises liées en ce qui concerne les membres du service de médiation pour le secteur postal. B. La fonction de membre du service de médiation est incompatible avec (article 44, § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et article 4 de l'arrêté royal du 9 octobre 1992) : 1° un mandat public rémunéré;2° un mandat public conféré par des élections;3° la profession d'avocat;4° la fonction de notaire, magistrat ou huissier de justice;5° un mandat ou une fonction au sein : a) de l'entreprise publique concernée ou l'une des entreprises liées en ce qui concerne les médiateurs auprès des entreprises publiques;b) d'une des entreprises visées au § 1er de l'article 43bis de la présente loi ou de l'une des entreprises liées en ce qui concerne les membres du Service de Mediation pour les télécommunications;c) d'une des entreprises visées au § 1er de l'article 43ter de la présente loi ou de l'une des entreprises liées en ce qui concerne les membres du service de médiation pour le secteur postal. III. Traitement.

Il est alloué aux membres du service de médiation pour le secteur postal un traitement fixé dans l'échelle barémique ci-après : 47.360,00 - 60.780,00 22/1 x 610,00 Si le mandat d'un membre du service de médiation est renouvelé immédiatement après son premier mandat, il est alloué un traitement fixé dans l'échelle ci-après : 50.360,00 - 63.780,00 22/1 x 610,00 Si le mandat d'un membre du service de médiation est renouvelé immédiatement après son deuxième mandat, il est alloué un traitement fixé dans l'échelle ci-après : 53.360,00 - 66.780,00 22/1 x 610,00 Pour l'octroi du traitement visé aux alinéas précédents, il est tenu compte de la durée de l'expérience professionnelle qui a été admise pour le recrutement. Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique également à ces traitements. Ils sont liés à l'index pivot 138,01.

IV. Candidatures Les personnes intéressées sont invitées à faire parvenir leur candidature, par lettre recommandée, adressée à Monsieur Vincent Van Quickenborne, Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Rue Bréderode 9, 1000 Bruxelles, dans un délai de dix jours à dater du premier jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur belge.

Les candidats font parvenir : 1° Une lettre de candidature exposant les mérites que le candidat estime pouvoir faire valoir ainsi que sa motivation pour la fonction; 2° un curriculum vitae détaillé.