SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Emploi de médiateur pour les télécommunications du rôle linguistique francophone Appel aux candidats En application du chapitre X de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiées par les lois du 19 décembre 1997, 21 décembre 2006, 25 avril 2007 et 15 mai 2007, et de l'arrêté royal du 9 octobre 1992 relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques économiques, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, un emploi du rôle linguistique francophone est à pourvoir auprès du Service de Médiation pour les télécommunications pour un terme renouvelable de cinq ans.

I. Description de la fonction.

Le service de médiation pour les télécommunications est compétant pour les relations entre l'utilisateur final, au sens de la législation en vigueur en matière de communications électroniques, et les personnes suivantes (art. 43bis, § 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) : 1° tout opérateur au sens de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques;2° toute personne confectionnant, vendant ou distribuant un annuaire au sens de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques;3° toute personne fournissant un service de renseignements téléphonique au sens de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques;4° toute personne exploitant des systèmes de communications électroniques au sens de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques;5° toute personne fournissant au public des services de cryptographie au sens de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques;6° toute personne offrant d'autres activités en matière de communications électroniques au sens de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques;7° tout fournisseur de services de radiotransmission et/ou de radiodistribution, pour autant qu'il s'agit des plaintes des utilisateurs finals relatives à des factures intermédiaires, aux dispositions contractuelles et aux conditions générales de l'opérateur. Le service de médiation pour les télécommunications est investi des missions suivantes (art. 43bis, § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) : 1° examiner toutes les plaintes des utilisateurs finals ayant trait aux activités des entreprises susmentionnées. Les plaintes des utilisateurs finals ne sont recevables que lorsque le plaignant a entamé une démarche préalable auprès de l'entreprise concernée. Le Service de Médiation peut refuser de traiter une réclamation lorsque la plainte y afférente a été introduite auprès de l'entreprise concernée plus d'un an auparavant ou que la plainte est de nature clairement vexatoire; 2° s'entremettre pour faciliter un compromis à l'amiable des différendsentre les entreprises susmentionnées et les utilisateurs finals;3° adresser une recommandation aux entreprises susmentionnées au cas où un compromis à l'amiable ne peut être trouvé;une copie de la recommandation est adressée au plaignant; 4° (...) 5° orienter au mieux de leur intérêt les utilisateurs finals qui s'adressent à lui par écrit ou oralement;6° émettre, à la demande du Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions, du ministre qui a la protection de la consommation dans ses attributions ou de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications ou du Comité consultatif pour les Télécommunications ou des ministres des Communautés qui ont les programmes de radiotélévision dans leurs compétences et des régulateurs des Communautés en matière de programmes de radiotélé-vision qui relèvent de la compétence du service de médiation pour les télécommunications), des avis dans le cadre de ses missions;7° examiner la demande de toute personne se prétendant victime d'une utilisation malveillante d'un réseau ou d'un service de communications électroniques visant à obtenir communication de l'identité et de l'adresse des utilisateurs de réseaux ou de services de communications électroniques l'ayant importunée, pour autant que ces données sont disponibles.Le service de médiation accède à la demande si les conditions suivantes sont réunies : a) les faits semblent établis;b) la demande se rapporte à des dates et heures précises.8° collaborer avec : a) d'autres commissions sectorielles indépendantes de litiges ou médiateurs indépendants, entre autres en transmettant des plaintes qui ne relèvent pas de la compétence du service de médiation pour les télécommunications à la commission de litiges ou au médiateur compétent;b) les médiateurs étrangers ou des instances dont la fonction est équivalente qui agissent en tant qu'instance de recours pour le traitement des plaintes pour lesquelles le service de médiation pour les télécommunications est compétent;c) les régulateurs des Communautés. II. Modalités d'attribution.

Les membres du service de médiation sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour un terme renouvelable de cinq ans.

A. Pour pouvoir être nommé membre du service de médiation pour les télécommunications, le candidat doit (art. 44, § 2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, modifiée par la loi du 19 décembre 1997, et article 3 de l'arrêté royal du 9 octobre 1992) : 1° posséder la nationalité belge;2° être d'une conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques;3° détenir un diplôme donnant accès à des fonctions du niveau 1 aux administrations de l'Etat;4° ne pas avoir exercé un mandat ou une fonction pendant une période de trois ans avant sa nomination au sein : a) de l'entreprise publique concer-née ou de l'une des entreprises liées en ce qui concerne les médiateurs auprès des entreprises publiques;b) d'une des entreprises visées au § 1er de l'article 43bis de la présente loi ou de l'une des entreprises liées en ce qui concerne les membres du Service de Médiation pour les télécommunications;c) d'une des entreprises visées au § 1er, de l'article 43ter de la présente loi ou de l'une des entreprises liées en ce qui concerne les membres du service de médiation pour le secteur postal. B. La fonction de membre du service de médiation est incompatible avec (art. 44, § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et art. 4 de l'arrêté royal du 9 octobre 1992) : 1° un mandat public rémunéré;2° un mandat public conféré par des élections;3° la profession d'avocat;4° la fonction de notaire, magistrat ou huissier de justice;5° un mandat ou une fonction au sein : a) de l'entreprise publique concernée ou l'une des entreprises liées en ce qui concerne les médiateurs auprès des entreprises publiques;b) d'une des entreprises visées au § 1er de l'article 43bis de la présente loi ou de l'une des entreprises liées en ce qui concerne les membres du Service de Mediation pour les télécommunications;c) d'une des entreprises visées au § 1er de l'article 43ter de la présente loi ou de l'une des entreprises liées en ce qui concerne les membres du service de médiation pour le secteur postal. III. Traitement.

Il est alloué aux membres du service de médiation pour les télécommunications un traitement fixé dans l'échelle barémique ci-après : 47.360,00 - 60.780,00 22/1 x 610,00 Si le mandat d'un membre du service de médiation est renouvelé immédiatement après son premier mandat, il est alloué un traitement fixé dans l'échelle ci-après : 50.360,00 - 63.780,00 22/1 x 610,00 Si le mandat d'un membre du service de médiation est renouvelé immédiatement après son deuxième mandat, il est alloué un traitement fixé dans l'échelle ci-après : 53.360,00 - 66.780,00 22/1 x 610,00 Pour l'octroi du traitement visé aux alinéas précédents, il est tenu compte de la durée de l'expérience professionnelle qui a été admise pour le recrutement. Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique également à ces traitements. Ils sont liés à l'index pivot 138,01.

IV. Candidatures Les personnes intéressées sont invitées à faire parvenir leur candidature, par lettre recommandée, adressée à M. Vincent Van Quickenborne, Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, rue Bréderode 9, 1000 Bruxelles, dans un délai de dix jours à dater du premier jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur belge.

Les candidats font parvenir : 1° Une lettre de candidature exposant les mérites que le candidat estime pouvoir faire valoir ainsi que sa motivation pour la fonction; 2° un curriculum vitae détaillé.