COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Procédure d'agrément de réviseurs d'entreprises en vue d'exercer des fonctions de commissaire auprès d'entreprises d'assurances, de sociétés holding d'assurances et d'institutions de retraite professionnelle Appel aux candidatures La Commission bancaire, financière et des Assurances organise une procédure d'agrément de réviseurs d'entreprises en vue d'exercer des fonctions de commissaire auprès d'entreprises d'assurances, de sociétés holding d'assurances et d'institutions de retraite professionnelle.

La Commission bancaire, financière et des Assurances a fixé à 13 le nombre maximum de réviseurs pouvant être agréés au terme de la présente procédure.

Les candidatures doivent être adressées, par écrit, au plus tard un mois après la publication du présent avis, à la Commission bancaire, financière et des Assurances, secrétariat du Département de la Politique Prudentielle, rue du Congrès 12-14, à 1000 Bruxelles.

Ces candidatures devront être accompagnées d'un dossier comprenant au minimum les documents suivants : 1. un certificat de nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne;2. une attestation émanant de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises de l'inscription du candidat au tableau de ses membres;3. un extrait d'acte de naissance;4. un curriculum vitae;5. une déclaration sur l'honneur portant sur l'absence de condamnation du chef d'infractions prévues par l'article 90 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, et par l'article 25 de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au des institutions de retraite professionnelle;6. un mémoire dactylographié de minimum 5 à 10 pages maximum comportant la description concrète de l'activité du candidat durant les 5 dernières années et de l'organisation de son cabinet;ce mémoire comportera notamment les éléments suivants : - une description détaillée de sa participation durant les 5 dernières années à la planification, l'organisation et l'exécution de missions de révision de sociétés; - une énumération circonstanciée de ses expériences dans des missions d'audit portant sur des entreprises d'assurances et des institutions de retraite professionnelle; - pour les réviseurs opérant dans le cadre d'une association ou d'une société de réviseurs : une définition de leurs positions et fonctions dans ladite association ou société; - une description de l'organisation du cabinet en vue de l'exercice de fonctions auprès des entreprises d'assurances et des institutions de retraite professionnelle; elle mentionnera notamment : a) le nombre de collaborateurs ayant une formation et une expérience adéquates dans le secteur des entreprises d'assurances et des institutions de retraite professionnelle, précisant la nature de cette expérience;b) une description de l'organisation administrative du cabinet et de l'organisation technique des missions d'audit;c) une description des méthodes d'audit appliquées et des mesures prises pour assurer une fonction de contrôle de qualité appropriée à l'exercice des fonctions révisorales;d) mention des connaissances et expériences spécialisées dans les domaines pertinents pour l'audit d'entreprises d'assurances et d'institutions de retraite professionnelle;e) une description du programme de formation permanente assurant la tenue à jour des connaissances relatives au régime public de contrôle, et à son application, applicable aux entreprises d'assurances et aux institutions de retraite professionnelle. La Commission d'examen des candidatures pourra requérir que les dossiers de candidature soient complétés de tous documents ou informations qui lui sont nécessaires pour vérifier que le réviseur dispose d'une organisation adéquate à l'exercice de fonctions de commissaire auprès d'entreprises d'assurances et d'institutions de retraite professionnelle.

Les candidats devront se soumettre à une épreuve écrite portant sur la vérification de leurs connaissances en matière de contrôle des entreprises d'assurances et des institutions de retraite professionnelle. Cette épreuve portera sur : - la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, et ses arrêtés et règlements d'application, notamment l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances; - la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, et ses arrêtés et règlements d'application, notamment l'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle; - les circulaires de la Commission bancaire, financière et des Assurances aux entreprises d'assurances, aux institutions de retraite professionnelle et aux réviseurs en fonction auprès de ces entreprises et institutions.

La Commission d'examen peut également décider d'entendre les candidats à l'agrément aux jour et heure qu'elle fixe.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la Commission bancaire, financière et des Assurances, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, Département de la Politique prudentielle (tél : 02-220 53 06).

Le règlement concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs, ainsi que les textes légaux et réglementaires pertinents et les circulaires, peuvent être consultés sur le site de la Commission bancaire, financière et des Assurances, www.cbfa.be.