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Emploi vacant de juge au contentieux des étrangers **** au Conseil du Contentieux des Etrangers Il est porté à la connaissance des personnes intéressées qu'un emploi **** de juge au contentieux des étrangers au Conseil du Contentieux des Etrangers est à conférer.

Conditions de nomination à l'emploi La nomination se fait par le Roi sur une liste de trois noms formellement motivée, présentée par le Conseil, après que celui-ci a examiné la recevabilité des candidatures et comparé les titres et mérites respectifs des candidats.

Nul ne peut être nommé juge au contentieux des étrangers s'il n'a trente-cinq ans accomplis, s'il n'est Belge, docteur, licencié ou **** en droit, et s'il ne peut justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de cinq ans au moins.

L'assemblée générale du **** **** une épreuve de sélection écrite. Elle porte sur la rédaction d'un projet d'arrêt concernant un contentieux relevant de la juridiction du Conseil du Contentieux des Etrangers.

Tous les candidats ayant réussi l'épreuve écrite seront entendus par l'assemblée générale. L'audition portera, entre autre, sur le curriculum vitae et la motivation du candidat.

Sans préjudice de la possibilité **** pour inaptitude professionnelle, les juge sont nommés à vie. (Voir article 39/19 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ajouté par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.) Contexte de la fonction **** Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative instituée par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.

**** Conseil est seul compétent pour statuer, par voie d'arrêts, sur les recours introduits à l'encontre de décisions individuelles prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Rémunération Le traitement du juge au contentieux des étrangers est fixé à euro 45.000 (à **** à l'indice actuel 1,4568). ****-ci est majoré conformément aux dispositions de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au **** d'Etat, aux traitements des titulaires d'une fonction au **** d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des Etrangers, telle que modifié par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un **** du Contentieux des Etrangers.

Introduction des **** **** candidatures doivent être introduites par lettre **** à la poste. **** **** est adressée à M. G. ****, premier président du Conseil du Contentieux des ****, ****, rue **** 92-94, à 1030 ****, dans un délai d'un mois à compter de la **** du présent appel au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats joignent à leur candidature une lettre de motivation et leur **** vitae exposant clairement leurs titres et leurs mérites.

Plus **** chez G. ****, premier président du Conseil du Contentieux des ****, ****, rue **** 92-94, 1030 ****, tél. 02-791 60 60.

G. ****, **** Président.