SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats néerlandophones pour le mandat de directeur adjoint chargé de la division magistrat de l'Institut de formation judiciaire Un premier appel aux candidats a été publié le 5 mars 2007 en vue de la composition de la direction de l'Institut de formation judiciaire institué par la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (Moniteur belge du 2 février 2007).

Cette loi crée un Institut chargé quasi exclusivement de la formation.

Cet Institut veille plus particulièrement à l'établissement de programmes de formation ainsi qu'à leur exécution et à leur évaluation.

Les organes de l'Institut sont au nombre de trois : le conseil d'administration, la direction et le comité scientifique.

La direction est chargée de la gestion journalière de l'Institut.

Elle est composée d'un directeur de la formation judiciaire, assisté de deux directeurs adjoints, et elle est administrée collégialement.

La direction comprend deux divisions : l'une exerce les missions de l'institut à l'égard des magistrats, l'autre à l'égard du personnel judiciaire.

Le présent appel aux candidats fait suite à la démission du directeur adjoint néerlandophone chargé de la division magistrat désigné par arrêté royal du 27 avril 2007.

Les membres de la direction sont nommés par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition de la Ministre de la Justice et sur avis de la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice, pour un terme renouvelable de six ans.

Les directeurs adjoints appartiennent à un rôle linguistique différent. Le directeur adjoint à la tête de la division « membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire » nommé par arrêté royal du 27 avril 2007 étant francophone, le directeur adjoint, à la tête de la division « magistrats » doit être néerlandophone.

Le directeur adjoint, à la tête de la division « magistrats », est un magistrat de l'ordre judiciaire.

Les directeurs adjoints ont droit au même traitement que le procureur général près la cour d'appel, ainsi qu'aux augmentations et avantages qui y sont attachés.

Les membres de la direction exercent leurs fonctions à temps plein.

Durant leur mandat, ils ne peuvent être membres du Conseil supérieur de la Justice et ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle. Le conseil d'administration peut accepter des dérogations à cette interdiction à condition qu'elles n'empêchent pas les membres de la direction de remplir dûment leur mission.

Les membres de la direction doivent être titulaires d'un diplôme universitaire du niveau du master.

Au plus tard six mois après leur désignation, sous peine de cessation de leur mandat, les membres de la direction doivent justifier devant une commission d'examen constituée par l'administrateur délégué de SELOR - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale - de la connaissance de l'autre langue nationale que celle dans laquelle ils ont subi les examens de leur diplôme universitaire. Cet examen linguistique comprend une épreuve relative à la connaissance écrite passive de l'autre langue et une épreuve relative à la connaissance orale passive et active de l'autre langue.

Sont dispensés de cet examen les candidats lauréats de l'examen visé aux articles suivants : - l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3, 43quinquies, § 1er, alinéa 4, ou 66 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire; - l'article 15, § 1er, alinéas 3 et 4, 15, § 2, alinéa 5, 21, § 1er, alinéa 3, 27, alinéas 2 et 3, 38, § 1er, alinéa 2, § 2, § 4, § 5, 43, § 3, alinéa 3, 43, § 4, alinéas 1er, 3 et 4, 43ter, § 7, alinéa 1er, 43ter, § 7, alinéa 5, 44, 46, § 1er, 46, § 4, ou 46, § 5, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, pour autant que cet examen s'applique à l'exercice des fonctions classées dans le niveau 1/A du personnel de l'Etat ou à l'exercice de fonctions assimilées des services n'appartenant pas aux administrations de l'Etat.

Le profil de compétences du directeur adjoint de la division « magistrats » rédigé sur avis du Conseil supérieur de la Justice dispose que : Le directeur adjoint de la division « magistrats » est un magistrat de l'Ordre judiciaire et dispose des qualités professionnelles nécessaires pour répondre aux exigences de la fonction : - une expérience relevante dans le domaine de la formation, ainsi que dans la conception et l'organisation d'activités de formation; - une expérience dans les techniques de management RH; - une compréhension de l'organisation du développement du personnel, de la formation et des stages au sein de la magistrature; - d'excellentes aptitudes à la communication; - un esprit de collégialité et d'équipe; - des qualités qui lui permettent de représenter l'Institut à l'extérieur.

Les candidats à un mandat de directeur adjoint de la division « magistrats » doivent adresser leur candidature par lettre recommandée, dans les trente jours du présent appel aux candidats au SPF Justice, à l'attention de M. Alain Bourlet, président du Comité de direction du Service public fédéral Justice. Les candidats doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum et exposent leur motivation.