SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ( loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou de ministère public où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir; - conseiller à la cour du travail de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43ter, § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de conseiller à la cour du travail de Bruxelles doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 mars 2007.

Pour cette place vacante de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance; - substitut général près la cour du travail de Bruxelles : 1 (à partir du 1er novembre 2007).

En application de l'article 43ter, § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 20 août 2007; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 2.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 juin 2007; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 2.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones et remplacent celles publiées au Moniteur belge du 14 juin 2007; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 4.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 14 juin 2007; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers : 2.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément près les tribunaux de première instance de Malines et de Turnhout.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 20 août 2007; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Turnhout : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément près les tribunaux de première instance de d'Anvers et de Malines; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongres : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément près le tribunal de première instance d'Hasselt; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles : 10.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places de substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément près le tribunal de première instance de Nivelles.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 20 août 2007; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Louvain : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément près le tribunal de première instance de Bruxelles.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 juin 2007; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément près les tribunaux de première instance de Gand et d'Audenarde.

Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 27 avril 2007; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand : 2.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément près les tribunaux de première instance de Termonde et d'Audenarde; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Audenarde : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément près les tribunaux de première instance de Termonde et de Gand.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 juin 2007; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément près les tribunaux de première instance d'Ypres, de Courtrai et de Furnes; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Ypres : 2.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément près les tribunaux de première instance de Bruges, de Courtrai et de Furnes.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 mars 2007; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Verviers : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément près les tribunaux de première instance de Huy et de Liège; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Mons : 1.

En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Ce poste sera attribué à un candidat qui justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément près les tribunaux de première instance de Charleroi et de Tournai.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 juin 2007; - juge au tribunal du travail de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de juge au tribunal du travail de Bruxelles doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément au tribunal du travail de Nivelles; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément près le tribunal du travail de Louvain.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 juin 2007; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Termonde : 2.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément près les tribunaux du travail de Gand et d'Audenarde.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 14 juin 2007; - substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen : 1.

En application de l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone qui justifie de la connaissance de la langue allemande.

Pour justifier de la connaissance de la langue allemande, le candidat doit soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 juin 2007; - juge de complément au tribunal de police de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, le candidat doit, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace une place publiée au Moniteur belge du 20 août 2007; - juge suppléant au tribunal de première instance de Mons : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Waremme : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 2 juin 2006.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel - ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.