SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ( loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par la Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou de ministère public où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir; - conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : 1 (à partir du 1er septembre 2007).

Cette place de conseiller à la cour d'appel de Bruxelles doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone.

Pour cette place vacante de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance.

En application de l'article 259quater, § 1er, du Code judiciaire, modifié par l'article 3 de la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies,259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346, et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, le chef de corps sous visé sera désigné pour un mandat de cinq ans immédiatement renouvelable une seule fois au sein de la même juridiction ou du même parquet; - président du tribunal de commerce de Bruxelles.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 17 janvier 2006.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de président du tribunal de commerce de Bruxelles doit être pourvue par la désignation d'un candidat néerlandophone justifiant de la connaissance de la langue française.

Pour justifier de la connaissance de la langue française, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, le chef de corps sortant, bien que porteur du diplôme de docteur en droit en langue française, peut encore poser une fois sa candidature pour cette fonction conformément à l'article 259quater du Code judiciaire (cfr l'arrêt n° 9/2001 de la Cour d'arbitrage du 7 février 2001).

Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux exemplaires, par courrier recommandé, au « SPF Justice » dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge ; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en application des peines, pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 1 (à partir du 1er février 2008); - substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand : 1 (à partir du 1er janvier 2008); - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera tous les tribunaux de commerce du ressort de la cour; - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément au tribunal de première instance de Nivelles; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Dinant : 1 (à partir du 1er juin 2007).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément près le tribunal de première instance de Namur; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément près les tribunaux de première instance de Mons et de Tournai.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 mars 2007; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Mons : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément près les tribunaux du travail de Charleroi et de Tournai; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Saint-Trond : 1 (à partir du 1er février 2008); - juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton de Liège : 1 (à partir du 1er février 2008).

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel - ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi des leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.