SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Conseil du Contentieux des Etrangers Emploi vacant de greffier Il est porté à la connaissance des personnes intéressées que 4 emplois francophones de greffier sont à conférer pour le Conseil du Contentieux des Etrangers.

Conditions d'admission à l'emploi La nomination se fait par le Roi sur deux listes de deux candidats, présentés respectivement par l'assemblée générale du Conseil et par le greffier en chef, parmi les candidats qui remplissent les conditions suivantes : 1° avoir 25 ans accomplis;2° être titulaire d'un diplôme donnant accès aux emplois de niveau B dans les administrations de l'Etat ou exercer un tel emploi;3° faire la preuve d'une expérience utile de cinq ans au moins. Par dérogation à la 3e condition, le greffier qui est en mesure de fournir la preuve d'une connaissance suffisante de la langue allemande, peut être nommé s'il apporte la preuve d'au moins un an d'expérience utile.

Conformément à l'article 39/21, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, au moins 1 greffier doit justifier de la connaissance de la langue autre que celle de son diplôme.

Contexte de la fonction Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative instituée par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.

Le conseil est seul compétent pour statuer, par voie d'arrêts, sur les recours introduits à l'encontre de décisions individuelles prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le greffier participe aux activités du greffe, sous la direction du greffier en chef. Il assiste le président de chambre. Il participe aux audiences et à la permanence.

Rémunération Le statut pécuniaire du greffier est fixé par la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, telle que modifiée par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.

Les éléments essentiels sont les suivants : Le traitement du greffier est fixé à 20.252 euros (à adapter à l'indice actuel 1,4002).

Le traitement et les indemnités du greffier sont majorés après chaque période de trois années. Ces majorations se répartissent comme suit : huit majorations successives d'un montant global de 11.037 euros, dont les trois premières s'élèvent à 1.839 euros et les cinq autres à 1.104 euros. Les suppléments de traitement de 738 euros sont accordés après douze années de fonctions et après quinze années de fonction.

Le greffier bénéficie d'un supplément de traitement de 2.231 euros pour le service de garde.

Un supplément de traitement de 1.487 euros est accordé au greffier qui apporte la preuve de la connaissance de la langue néerlandaise ou française autre que celle du diplôme, conformément à l'article 39/21, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Un supplément de traitement de 1.487 euros est accordé au greffier qui apporte la preuve de la connaissance suffisante de l'allemand, conformément à l'article 39/21, § 3, de la loi précitée.

Le greffier reçoit l'indemnité de naissance et les allocations familiales allouées aux fonctionnaires de l'ordre administratif. Les autres allocations, indemnités et rétributions complémentaires de traitement qui sont attribuées aux fonctionnaires de l'ordre administratif sont accordées dans la même mesure et dans les mêmes conditions au greffier.

Conformément à l'article 72, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le greffier peut être nommé greffier au Conseil d'Etat.

Introduction des candidatures Les candidatures doivent être introduites par lettre recommandée à la Poste. La candidature est adressée à M. **** **** ****, directeur P & O du **** ****, rue de **** 1, à 1000 ****, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent appel au Moniteur belge (la cachet postal faisant foi).

Les candidats joignent à leur candidature une lettre de motivation et leur curriculum vitae exposant clairement leurs titres et mérites.

Plus **** chez : H. **** ****, **** P & O, ****, rue **** 92-94, 1030 ****, tél. : 02-791 60 60.

****, le 27 août 2007.

Le Directeur P & O, K. VAN ****