SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Communication importante. - Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ( loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a)de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle ; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par la Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire. - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1 (à partir du 1er avril 2007).

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ce magistrat fédéral doit justifier par son diplôme avoir subi en langue néerlandaise les examens de docteur ou licencié en droit.

Pour cette place vacante de magistrat fédéral, le Collège des procureurs généraux et la Commission de nomination réunie du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance; - conseiller à la Cour de cassation : 1 (à partir du 1er avril 2007).

En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de conseiller à la Cour de cassation doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; - conseiller à la cour d'appel de Gand : 2 (dont 1 à partir du 1er janvier 2007, 1 à partir du 1er avril 2007); - conseiller à la cour d'appel de Liège : 2 (à partir du 1er septembre 2007); - conseiller à la cour du travail de Liège : 1 (à partir du 1er avril 2007).

Pour ces places vacantes de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers : 1 (à partir du 1er septembre 2007); - substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 septembre 2006; - substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège : 1 (à partir du 1er septembre 2007); - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 1; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 1.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 10 octobre 2006; - juge au tribunal de première instance de Courtrai : 1 (à partir du 1er avril 2007).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance de Bruges, d'Ypres et de Furnes. - juge au tribunal de première instance de Liège : 1 (à partir du 1er janvier 2007).

Ce poste vacant sera attribué prioritairement à un candidat qui justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance d'Arlon et de Namur; - juge au tribunal de première instance de Charleroi : 1 (à partir du 1er avril 2007).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance de Mons et de Tournai; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Louvain : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément au tribunal de première instance de Bruxelles.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 10 octobre 2006; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance de Gand et d'Audenarde.

Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 10 octobre 2006; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand : 3 (dont 1 à partir du 1er janvier 2007).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément aux tribunaux de première instance de Termonde et d'Audenarde.

Une de ces places remplace une place publiée au Moniteur belge du 10 octobre 2006; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Gand : 2.

Ces postes seront attribués à des candidats qui justifient, par leurs titres ou leur expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément aux tribunaux de première instance de Termonde et d'Audenarde.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 10 octobre 2006; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Audenarde : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance de Termonde et de Gand.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 10 octobre 2006; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges : 1 (à partir du 1er septembre 2007).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance d'Ypres, de Courtrai et de Furnes; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur : 1 (à partir du 1er janvier 2007).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément au tribunal de première instance de Dinant; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Hasselt : 1 (à partir du 1er juin 2007).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément au tribunal du travail de Tongres; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément au tribunal du travail de Louvain; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles : 1 (à partir du 1er septembre 2007).

En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément au tribunal du travail de Nivelles; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Termonde : 2.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 10 octobre 2006.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément aux tribunaux du travail de Gand et d'Audenarde; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Liège : 1 (à partir du 1er avril 2007).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément aux tribunaux du travail de Huy et de Verviers et Eupen; - juge au tribunal de commerce de Liège : 1 (à partir du 1er janvier 2007).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément aux tribunaux de commerce de Huy et de Verviers et Eupen; - juge au tribunal de police de Charleroi : 1 (à partir du 1er septembre 2007); - juge suppléant au tribunal de première instance de Bruxelles : 1 (à partir du 1er septembre 2007).

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; - juge suppléant au tribunal du travail de Bruxelles : 1 (à partir du 1er août 2007).

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; - juge suppléant au tribunal de commerce de Termonde : 1; - juge suppléant au tribunal de commerce de Gand : 1 (à partir du 1er août 2007); - juge suppléant à la justice de paix du canton de Menin : 1 (à partir du 1er août 2007); - juge suppléant à la justice de paix du second canton de Namur : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Boussu : 1; - juge suppléant au tribunal de police de Namur : 1.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps ou de magistrat de liaison en matière de jeunesse doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel - ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire) Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi des leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.