publié le 20 juin 2006
Ordre judiciaire Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 14 juin 2006, page 30385, de la vacance de la place d'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen, le texte suivant doit être sup En application de l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des lang(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 14 juin 2006, page 30385, de la vacance de la place d'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen, le texte suivant doit être supprimé : En application de l'article 45bis, § 2, de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande.
Pour justifier de la connaissance de la langue allemande, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.