SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ( loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par Mme la Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire. - avocat général près la Cour de cassation : 1 (à partir du 1er avril 2007).

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; - substitut général près la cour du travail de Mons : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 3 avril 2006; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera les tribunaux de première instance de Bruxelles et de Nivelles, pour un terme de cinq ans; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 2.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones et remplacent celles publiées au Moniteur belge du 15 décembre 2005; - juge au tribunal de première instance d'Anvers : 1; - juge au tribunal de première instance d'Hasselt : 1; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde : 2 (dont 1 à partir du 1er octobre 2006).

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 15 décembre 2005 et 6 janvier 2006; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Gand : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2005; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand : 1 (à partir du 1er mars 2007); - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles : 16.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge des 31 août 2005 et 3 février 2006; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Mons : 1.

En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 octobre 2005; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone justifiant de la connaissance de la langue française. Pour justifier de la connaissance de la langue française, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Ces deux places de substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles remplacent celles publiées au Moniteur belge des 10 juin 2005 et 16 août 2005; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Termonde : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 3 février 2006; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal de travail de Bruges : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 28 octobre 2005 et 6 janvier 2006; - juge au tribunal de commerce de Turnhout : 1 (à partir du 1er mars 2007).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément aux tribunaux de commerce d'Anvers et de Malines; - juge de paix du canton de Genk; - juge de paix du cinquième canton de Bruxelles (à partir du 1er décembre 2006).

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, le candidat doit, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - juge de paix du canton de Vilvorde (à partir du 1er novembre 2006); - juge suppléant au tribunal de première instance de Bruxelles : 1 (à partir du 1er mars 2007).

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; - juge suppléant au tribunal de première instance de Termonde : 1; - juge suppléant au tribunal de première instance de Charleroi : 1; - juge suppléant au tribunal du travail de Mons : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 3 avril 2006; - juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles : 1.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; - juge suppléant au tribunal de police de Mons : 1; - juge suppléant à la justice de paix du premier canton d'Anvers : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Izegem : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 11 février 2005; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Grâce-Hollogne : 1 (à partir du 1er mars 2007); - juge suppléant à la justice de paix du canton de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 décembre 2005; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Mouscron-Comines-Warneton : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2005.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Afin de permettre de traiter les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.