SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ( loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par la Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire; - conseiller à la Cour de cassation : 1 (à partir du 1er septembre 2006).

En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de conseiller à la Cour de cassation doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande; - conseiller à la cour d'appel d'Anvers : 2 (à partir du 1er septembre 2006); - conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : 3 (à partir du 1er septembre 2006).

Deux de ces places de conseiller à la cour d'appel de Bruxelles doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones et une de ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; - conseiller à la cour d'appel de Gand : 1 (à partir du 1er septembre 2006); - conseiller à la cour d'appel de Mons : 1 (à partir du 1er septembre 2006); - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 3.

Ces places de conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones.

Pour ces places vacantes de conseiller et conseiller suppléant, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1.

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ce magistrat fédéral doit justifier par son diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur ou licencié en droit et doit en outre justifier de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de la même loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 octobre 2005; - substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers : 1 (à partir du 1er septembre 2006); - substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand : 1 (à partir du 1er septembre 2006); - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera les tribunaux de première instance de Bruxelles et de Nivelles, pour un terme de cinq ans.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera tous les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel de Liège, pour un terme de cinq ans; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 2.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones et remplacent celles publiées au Moniteur belge du 13 octobre 2005; - substitut général près la cour du travail de Mons : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 octobre 2005; - juge au tribunal de première instance de Louvain : 1 (à partir du 1er septembre 2006); - juge au tribunal de première instance d'Audenarde : 1 (à partir du 1er juin 2006); - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde : 1; - juge suppléant au tribunal de première instance de Namur : 1 (à partir du 1er septembre 2006); - juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton d'Anvers : 1 (à partir du 1er septembre 2006); - juge suppléant à la justice de paix du canton de Turnhout : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul : 1.

Pour ces places, la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel - ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi des leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.

Cependant, une seule requête suffit dans le cas où plus d'une vacance est annoncée par fonction.