SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Places vacantes. - Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ( Loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis , 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire. - conseiller à la cour d'appel d'Anvers : 1 (à partir du 1er août 2006); - conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand : 1 (à partir du 1er août 2006).

Pour ces places vacantes de conseiller et de conseiller suppléant, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil Supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances. - juge au tribunal de première instance d'Anvers : 1 (à partir du 1er août 2006); - juge au tribunal du travail de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43 § 5 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail d'Anvers : 1; - juge de paix du canton de Forest (à partir du 1er avril 2006).

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, le candidat doit, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. - juge suppléant au tribunal de première instance de Neufchâteau : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 15 mai 2002. - juge suppléant au tribunal du travail de Termonde : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 novembre 2002. - juge suppléant aux tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen : 1.

En application de l'article 45bis, § 2 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 mai 2002. - juge suppléant au tribunal de commerce de Huy : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 septembre 2004. - juge suppléant au tribunal de commerce de Liège : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 11 février 2005. - juge suppléant au tribunal de commerce de Marche-enFamenne : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 mai 2002. - juge suppléant au tribunal de commerce de Neufchâteau : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 novembre 2002. - juge suppléant au tribunal de commerce de Dinant : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 mai 2002. - juge suppléant à la justice de paix du second canton de Tournai : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 avril 2004. - juge suppléant au tribunal de police de Termonde : 1 (à partir du 1er août 2006).

Pour ces places, la commission de nomination compétente du Conseil Supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J. I, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.

Cependant, une seule requête suffit dans le cas où plus d'une vacance est annoncée par fonction.