SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats pour le comité de gestion de Phenix Dans le cadre de la lutte contre l'arriéré judiciaire et de la modernisation de la Justice, la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 01/09/2005 numac 2005009655 source service public federal justice Loi instituant le système d'information Phenix fermer instituant le système d'information Phenix, publiée au Moniteur belge du 1er septembre 2005, a créé un système d'information qui a pour finalités la communication interne et externe requise par le fonctionnement de la justice, la gestion et la conservation des dossiers judiciaires, l'instauration d'un rôle national, la constitution d'une banque de données de jurisprudence, l'élaboration d'outils statistiques et l'aide à la gestion et l'administration des institutions judiciaires.

La structure institutionnelle de Phenix se compose de trois organes : un comité de gestion, un comité de surveillance, un comité d'utilisateurs.

Prochainement, il sera procédé à l'attribution des mandats de président, de vice-président, des huit membres effectifs et des huit membres suppléants du comité de gestion de Phenix.

En vertu de l'article 15 de la loi, sont nommés, pour une période renouvelable de six ans par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres : - un président et un vice-président, l'un des deux sur proposition conjointe du Premier Président de la Cour de cassation et du Procureur général près la Cour de cassation, l'autre sur proposition de la Ministre de la Justice; - 4 membres effectifs et 4 membres suppléants, proposés par la Ministre de la Justice, et 4 membres effectifs et 4 membres suppléants proposés conjointement par le Premier Président et le Procureur général prés de la Cour de cassation.

L'ordre de présentation des membres tient compte d'une participation la plus équilibrée possible sur le plan fonctionnel et du genre.

Le comité de gestion est paritairement composé de membres d'expression française et d'expression néerlandaise.

Tâches du comité de gestion Le comité de gestion gère les missions quotidiennes de Phenix.

A l'égard des acteurs principaux de Phenix que sont la Ministre de la Justice et la Cour de cassation, le comité a une compétence d'avis et leur remet chaque année, un rapport annuel sur l'activité de Phenix, en ce compris les prévisions budgétaires. En outre, il leur remet des avis ponctuels, d'initiative ou suite à la constatation d'anomalies ou de manquements aux règles de Phenix.

Par ailleurs, le comité de gestion propose notamment au Roi, après avis du comité de surveillance : - l'établissement des règles d'accès et d'authentification d'accès relatives à la gestion et à la conservation des dossiers judiciaires; - l'établissement des règles d'accès et d'authentification d'accès au rôle national; - l'établissement des modalités d'accès, des catégories des personnes ayant accès et les mesures de sécurité particulières en ce qui concerne la banque de données de jurisprudence interne; - l'établissement des modalités d'anonymisation des décisions et des exceptions au principe d'anonymisation en ce qui concerne la banque de données de jurisprudence externe; - l'établissement des règles d'anonymisation ou de codification des données nécessaires à l'élaboration de statistiques externes; - l'établissement des modalités d'exécution en ce qui concerne l'élaboration de statistiques internes et externes.

La liste complète des tâches du comité de gestion est ci-joint annexé.

Le comité de gestion se réunit en principe une fois par semaine au SPF Justice, boulevard de Waterloo, 115. Le nombre de réunions peut cependant varier en fonction des nécessités.

L'institution de gestion avec laquelle ce comité est en contact conformément à la législation est le Service public fédéral Justice.

Le Président et le vice-président du comité de gestion exercent leurs fonctions à temps plein. En vertu de l'article 16 de la loi, leur traitement est égal à celui du premier avocat général près la Cour de cassation, ainsi que des augmentations et des avantages y afférents.

Le président ou le vice-président qui est magistrat de l'ordre judiciaire est détaché de droit par sa juridiction. Il retrouve sa place sur la liste de rang dès la cessation de son mandat.

Les membres, effectifs et suppléants, du comité de gestion ont droit à des jetons de présence d'un montant de 166,00 EUR. Tous les membres ont droit à une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux.

Les indemnités sont soumises au régime de mobilité applicable à la rémunération des agents de l'Etat en service actif.

Mandats à conférer La sélection des candidats se fera parmi les personnes proposées selon leurs connaissances ou leur expérience dans les domaines d'expertise énumérés ci-dessous.

En vertu de l'article 15, § 2, de la loi, le président et le vice-président doivent être choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et possédant des compétences notoires dans la connaissance du droit et de la gestion de l'information.

Quoiqu'il n'y ait pas d'exigence légale concernant les compétences des membres, constitue un atout pour les candidats à la place de membre, une connaissance dans un ou plusieurs des domaines suivants : - la connaissance du droit de l'informatique; - la connaissance et la gestion du fonctionnement des réseaux informatiques; - des capacités de gestion et d'organisation; - la connaissance du droit judiciaire.

Les candidats à un mandat de président, de vice-président ou de membre effectif ou suppléant au comité de gestion de Phenix doivent adresser leur candidature par lettre recommandée à l'attention de Monsieur Alain Bourlet, Président du comité de direction du SPF Justice, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, et ce au plus tard le 31 octobre 2005. Les candidats doivent joindre à leur candidature un curriculum vitae et une note dans laquelle ils commentent celui-ci et exposent leur motivation.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues chez Damien Moreau (tél : 02 542 67 31; e-mail : damien.moreau@just.fgov.be) ou chez Jean-Michel Karuhije (e-mail : jean-michel.karuhijekwizera@just.fgov.be).

Annexe Tâches du comité de gestion de Phenix L'intégralité des tâches du comité de gestion peut également être consultée dans la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 01/09/2005 numac 2005009655 source service public federal justice Loi instituant le système d'information Phenix fermer instituant le système d'information Phenix, ainsi que dans le projet de loi relatif à la procédure par voie électronique (DOC Parl. Chambre n°51 1701/01). Ce projet étant actuellement en débat au Parlement, certaines attributions sont encore susceptibles de modification.

Pour la consultation du tableau, voir image