AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

Appel aux candidats pour le Comité scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Le Ministre de la Santé publique L'article 8 de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Moniteur belge du 18 février 2000) institue auprès de l'agence un Comité scientifique, composé d'experts nationaux et internationaux dans les matières relevant de la compétence de l'agence. Ce Comité examine et donne des avis, tant de sa propre initiative qu'à la demande du ministre ou de l'administrateur délégué, sur toutes les matières relevant de la compétence de l'agence et relatives à la politique suivie et à suivre par l'agence. Le Comité doit obligatoirement être consulté sur tous les projets de loi et tous les projets d'arrêtés royaux d'exécution de lois relatives aux matières relevant de la compétence de l'agence visées à l'article 4 de la loi du 4 février 2000. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les incompatibilités relatives à l'exercice de la profession des experts.Le Roi nomme les membres du Comité par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Le Comité est composé de maximum vingt membres (article 2 de l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire). Ce Comité a été installé le 24 janvier 2001. Il est actuellement composé de 17 membres. En vue de compléter la composition du Comité scientifique, un appel est fait aux candidats pour devenir membres de celui-ci. Les membres seront nommés pour une période courant jusqu'au 24 janvier 2005. A cette date, de nouveaux mandats seront vacants pour une durée de 4 ans. Les membres ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement, à des jetons de présence et à des indemnités pour l'étude de dossiers lorsqu'ils sont désignés en tant que rapporteurs.

Les candidats doivent tenir compte du fait qu'ils devront participer aux séances plénières mensuelles, prendre part à des groupes de travail, étudier des dossiers et coopérer à l'émission d'avis et à l'évaluation des risques. Les candidats doivent appartenir aux instituts universitaires ou scientifiques belges ou étrangers. Ils devront pouvoir travailler en toute impartialité et en toute indépendance : les membres du Comité scientifique ne peuvent pas appartenir au conseil d'administration, à la direction ou au personnel d'un établissement soumis au contrôle de l'Agence. Les membres sont nommés à titre individuel. Les candidats sont tenus de joindre une déclaration par laquelle ils s'engagent à agir indépendamment de toute influence externe ainsi qu'une déclaration qui indique tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.

Ils doivent être expert dans une ou plusieurs disciplines relevant de la compétence de l'Agence, en particulier (1) : - Toxicologie Le candidat est toxicologue et doit témoigner d'une expérience avérée en mutagenèse, cancérogénèse et autres effets chroniques (immunosupression, perturbations endocriniennes, ...) appliquée à des contaminants alimentaires y compris ceux issus des emballages. - Médecine et nutrition Le candidat est docteur en médecine et doit témoigner d'une expérience avérée en médecine des populations et en nutrition. - Santé animale Le candidat est porteur du titre de docteur en médecine vétérinaire ou équivalent et doit témoigner d'une expérience approfondie en pathologie des maladies contagieuses affectant les animaux domestiques (aspects cliniques, épidémiologiques et méthode de contrôle). - Santé des végétaux Le candidat est porteur du titre de bioingénieur ou équivalent et doit témoigner d'une expérience avérée dans la détection des organismes de quarantaine et avoir une bonne connaissance des productions végétales, tant agricoles que horticoles (secteurs fruitiers et maraîchers). - Epidémiologie et bio-statistique Le candidat est épidémiologiste et bio-statisticien et doit témoigner d'une expérience approfondie en modélisation. Cette expérience devra couvrir un ou plusieurs maillons de la chaîne alimentaire.

Les candidatures pour la fonction de membre du Comité scientifique de l'Agence doivent être introduites par les candidats eux-mêmes et sont accompagnées d'un curriculum vitae étendu, mettant l'accent sur les éléments prouvant l'expertise du candidat dans une ou plusieurs des disciplines visées.

Les candidatures doivent être introduites, par recommandé, dans le mois suivant la publication du présent appel au Moniteur belge à l'adresse suivante : Dr P. Vanthemsche Administrateur délégué, AFSCA, WTC III boulevard Simon Bolivar 30 (21e étage) 1000 Bruxelles.

Les candidatures seront examinées par une commission de sélection à instaurer par le Ministre de la Santé publique. Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès du Secrétariat du Comité scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Tél. : 02-208 38 45. Fax : 02-208 38 66.

E-mail : claude.saegerman@afsca.be _______ Note (1) Voir également les lois reprises à l'article 5 de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer et la compétence de l'agence telle que décrite à l'article 4 de ladite loi.