CHAMBRES LEGISLATIVES CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Troisième appel aux candidats pour des mandats de membres non-notaires auprès des commissions de nomination pour le notariat (8 membres effectifs et 8 membres suppléants) Cet appel s'adresse plus particulièrement aux : - candidats néerlandophones et francophones pour le mandat de chargé de cours/professeur de droit au sein des commissions de nomination pour le notariat; - ainsi qu'aux candidats francophones pour le mandat de membre effectif ou suppléant, qui - conformément aux articles 43, § 13, alinéa 2 et 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire, peuvent justifier de la connaissance de la langue allemande.

Les personnes qui ont déjà posé leur candidature à la suite des deux premiers appels aux candidats publiés au Moniteur belge du 2 avril 2004 et du 17 mai 2004, ne doivent plus réintroduire leur candidature.

En application de l'article 38 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, rétabli et complété par les lois du 4 mai 1999, la Chambre procédera à la désignation des membres non-notaires de la commission de nomination de langue néerlandaise et de la commission de nomination de langue française pour le notariat.

Composition des commissions de nomination : Il est institué une commission de nomination de langue néerlandaise et une commission de nomination de langue française.

Chaque commission de nomination compte huit membres effectifs et huit membres suppléants, tous de nationalité belge. Les mandats sont répartis comme suit : 1° trois notaires issus de trois compagnies différentes;2° un notaire associé non titulaire;3° un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des cours et tribunaux et les magistrats du ministère public;4° un chargé de cours ou un professeur de droit d'une Faculté de droit d'une université belge qui n'est pas notaire, candidat-notaire ou notaire associé;5° de deux membres externes ayant une expérience professionnelle utile pour la mission. Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes conditions.

Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre commission de nomination, selon son rôle linguistique.

Conformément à la loi du 16 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004009511 source service public federal justice Loi portant le Code de droit international privé type loi prom. 16/07/2004 pub. 30/07/2004 numac 2004009518 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer, publiée au Moniteur belge du 30 juillet 2004, le rôle linguistique des chargés de cours et des professeurs est déterminé par la langue de la communauté compétente en matière d'enseignement, de l'université dans laquelle ils sont nommés.

Si ces chargés de cours et professeurs sont nommés dans des universités relevant de la compétence de communautés différentes, la langue considérée est celle de la communauté où ils exercent leur charge principale.

Au moins un membre de la commission de nomination de langue française ou un suppléant doit justifier de la connaissance de l'allemand, conformément aux articles 43, § 13, alinéa 2, et 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Compétences et tâches des commissions de nomination pour le notariat : Les compétences et tâches de chacune des commissions de nomination ainsi que des commissions de nomination réunies sont décrites à l'article 38, §§ 2 et 3, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.

Nomination des membres : Les quatre membres non-notaires et leurs suppléants sont désignés alternativement par la Chambre des représentants et le Sénat à la majorité des deux tiers des suffrages émis.

Ils seront désignés cette fois par la Chambre des représentants.

Durée du mandat : Les membres d'une commission de nomination siègent pour une durée de quatre ans. Un membre sortant n'est pas immédiatement rééligible. Nul ne peut exercer plus de deux mandats.

Conditions de nomination des membres non-notaires : - être Belge; - ne pas avoir atteint l'âge de 63 ans au moment de la désignation; - avoir soit la qualité de magistrat en fonction, de chargé de cours ou professeur de droit d'une université belge (voir ci-dessus) ou une expérience professionnelle utile pour la mission.

Incompatibilités : Pendant la durée du mandat, l'appartenance à une commission de nomination est incompatible avec : 1° un mandat dans une Chambre nationale des notaires, dans une chambre des notaires, dans une commission d'évaluation ou un comité d'avis;2° la qualité de procureur du Roi;3° un mandat au Conseil supérieur de la Justice ou au Conseil consultatif de la magistrature;4° un mandat politique conféré par voie d'élection. Le mandat expire de plein droit : 1° dès l'apparition d'une incompatibilité visée ci-dessus;2° en cas de perte de la qualité requise pour siéger dans une commission de nomination;3° lorsqu'un membre est candidat pour une nomination de notaire ou candidat-notaire. Candidatures : Les candidatures doivent, à peine de déchéance, être adressées par lettre recommandée dans le mois qui suit la publication du présent appel, au président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats satisfont aux conditions susmentionnées, à savoir : - un certificat de nationalité; - un extrait d'acte de naissance; - tous documents justifiant la qualité de magistrat, chargé de cours ou professeur de droit d'une faculté de droit d'une université belge ainsi que l'expérience professionnelle utile pour la mission; - une copie certifiée conforme du diplôme.

Les candidats francophones avec connaissance de l'allemand doivent en fournir la justification.

Les candidats doivent indiquer dans leur lettre en quelle qualité (magistrat, professeur ou membre externe) ils posent leur candidature.

Ils doivent également mentionner explicitement s'ils sont candidats pour le mandat de membre effectif, de membre suppléant, ou bien pour les deux.

Renseignements : Secrétariat général de la Chambre des représentants (tél. 02/549 80 93, e-mail : secretariat.general@lachambre.be).