16 JUILLET 2004. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Cette loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 38, § 5, alinéa 4, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, rétabli par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer, les mots « pour les chargés de cours et les professeurs, par la langue de leur diplôme de licencié ou de docteur en droit » sont remplacés par les mots « pour les chargés de cours et les professeurs, par la langue de la communauté compétente en matière d'enseignement pour l'université à laquelle ils sont nommés. Si ces chargés de cours et professeurs sont nommés dans des universités relevant de communautés différentes, la langue considérée est celle de la communauté dans laquelle ils exercent leur charge principale.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2003-2004. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-1205/1 - Amendements, n° 51-1205/2 - Rapport, n° 51-1205/3 - Texte adopté par la commission, n° 51-1205/4 - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-1205/5. Compte rendu intégral : 1er juillet 2004.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 3-798/1.