SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Deuxième appel aux candidats en vue de la composition du Conseil national de Discipline Les désignations et élections effectuées suite à l'appel aux candidats du 19 mai 2004 étant même insuffisantes pour procéder à la désignation des membres effectifs par tirage au sort, il est procédé à un deuxième appel aux candidats conformément à l'article 18, § 1er, de l'arrêté royal du 18 mars 2003 déterminant le nombre de suppléants et les règles à suivre lors du remplacement des membres effectifs du Conseil national de Discipline, fixant les modalités des élections, du tirage au sort et des désignations ainsi que le nombre de membres à désigner en vue du tirage au sort et fixant l'entrée en vigueur partielle de l'article 9 de la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire, tel que modifié par arrêté royal du 28 avril 2004.

Les élections et désignations effectuées suite à l'appel aux candidats du 19 mai 2004 restent valables.

Le Conseil national de Discipline sera compétent à l'égard des magistrats, des référendaires près la Cour de cassation, des référendaires et des juristes de parquet visés à l'article 156ter du Code judiciaire, des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, des greffiers, des secrétaires et du personnel des greffes et secrétariats de parquet, pour instruire les faits susceptibles d'être sanctionnés disciplinairement par une peine disciplinaire majeure et pour rendre un avis non contraignant quant à la peine à infliger dans ce cas.

Le Conseil national de Discipline comprend une chambre francophone et une chambre néerlandophone composées chacune de : - 3 magistrats du siège effectifs et 6 magistrats du siège suppléants; - 2 magistrats du ministère public effectifs et 4 magistrats du ministère public suppléants; - 2 avocats ou professeurs d'université effectifs et 4 avocats ou professeurs d'université suppléants; - 1 greffier effectif et 2 greffiers suppléants; - 1 secrétaire effectif et 2 secrétaires suppléants.

La Ministre de la Justice ayant désigné les 6 greffiers néerlandophones et les 6 greffiers francophones qui seront soumis au tirage au sort, cette catégorie de membres n'est pas concernée par le présent appel aux candidats.

Nul ne peut se porter candidat s'il a encouru une peine disciplinaire et s'il n'exerce pas des fonctions, selon le cas, de magistrat, de secrétaire, d'avocat ou de professeur d'université enseignant le droit, depuis au moins dix ans.

La désignation dans le Conseil national de Discipline est incompatible avec l'exercice d'un mandat politique et la qualité de membre du Conseil supérieur de la Justice.

La désignation ou l'élection en vue du tirage au sort est effectuée : - en ce qui concerne les magistrats du siège, par leur assemblée générale; - en ce qui concerne les magistrats du ministère public, par leur assemblée de corps; - en ce qui concerne les secrétaires, par la Ministre de la Justice; - en ce qui concerne les avocats, par le conseil de l'Ordre; - en ce qui concerne les professeurs d'université enseignant le droit, par le conseil d'administration de l'université.

Hormis les cas visés aux articles 19 et 20 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 précité, chaque assemblée générale et chaque assemblée de corps ne peut élire qu'un candidat.

Chaque conseil de l'Ordre des avocats peut désigner un candidat. Les conseils d'administration des universités peuvent désigner 2 candidats.

Un secrétaire francophone et quatre secrétaires néerlandophones doivent encore être désignés par la Ministre de la Justice en vue du tirage au sort.

Les assemblées générales, les assemblées de corps, la Ministre de la Justice, les conseils de l'Ordre des avocats et les conseils d'administration des universités se conformeront aux dispositions de l'arrêté royal du 18 mars 2003 précité pour les désignations et élections.

Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée à la poste dans les 30 jours du présent appel aux candidats : - pour les magistrats du siège, au président de leur assemblée générale; - pour les magistrats du ministère public, au président de leur assemblée de corps; - pour les secrétaires, à la Ministre de la Justice à l'adresse suivante : Service public fédéral Justice, désignation du Conseil national de Discipline, Cellule juridique de la Direction générale de l'Organisation judiciaire, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles; - pour les avocats, à leur bâtonnier; - pour les professeurs d'université enseignant le droit, au président du conseil d'administration de l'université dans laquelle ils enseignent le droit.

Les procès-verbaux de désignation et d'élection doivent être transmis dans le délai de 80 jours suivant l'appel aux candidats, par courrier ordinaire, à l'adresse suivante : Service public fédéral Justice, désignation du Conseil national de Discipline, Cellule juridique de la Direction générale de l'Organisation judiciaire, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles.

Un tirage au sort, organisé par le Service public fédéral Justice, déterminera ultérieurement quels sont les magistrats, les greffiers, les secrétaires et les avocats ou professeurs d'université enseignant le droit qui siégeront au sein du Conseil national de Discipline soit comme effectif soit comme suppléant.

Il sera procédé à autant d'appels aux candidats qu'il sera nécessaire pour atteindre le nombre de membres effectifs et suppléants fixé par l'arrêté royal précité. Le Conseil national de Discipline pourra toutefois fonctionner dès l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer qui l'institue, fixée au 14 février 2005, si tous les mandats de membres effectifs sont pourvus.