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Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrant en vigueur le 1er janvier 2004 ( loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Ordre judiciaire - emplois vacants).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaires. - conseiller suppléant à la cour d'appel d'Anvers : 4.

Trois de ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 20 octobre 2003; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 3 (dont 1 à partir du 11 janvier 2005; 1 à partir du 1er février 2005).

Ces places de conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones et une place remplace celle publiée au Moniteur belge du 12 mai 2004; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 2.

Ces places de conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones et remplacent celles publiées au Moniteur belge des 20 octobre 2003 et 2 février 2004; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand : 13.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 20 octobre 2003; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Liège : 10.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 20 octobre 2003; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons : 4.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 20 octobre 2003 et 15 janvier 2004.

Pour ces places vacantes de conseiller suppléant, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance; - président du tribunal de première instance de Verviers; - auditeur du travail près le tribunal du travail de Termonde (à partir du 1er mai 2005).

Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux exemplaires, par courrier recommandé, au Ministre de la Justice dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge ; - avocat général près la Cour de cassation : 1.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; - juge suppléant à la justice de paix du onzième canton d'Anvers : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Geel : 1; - juge suppléant à la justice de paix du sixième canton de Bruxelles : 5.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 28 février 2003; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Meise : 1 (à partir du 1er juin 2005); - juge suppléant à la justice de paix du canton de Huy IIHannut : 1 (à partir du 1er juin 2005); - juge suppléant à la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 12 décembre 2003; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Châtelet : 1 (à partir du 1er juin 2005).

Pour ces places, la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à Mme la Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel - 3/P/O.J. I, boulevard de Waterloo, 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaires, pour chaque candidature.