SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Places vacantes. - Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrant en vigueur le 1er janvier 2004 ( Loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par la Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir modèle ci-après et voir également www.just.fgov.be - emplois - Ordre judiciaire - emplois vacants).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image - procureur général près la Cour de cassation (à partir du 1er octobre 2004).

En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, ce mandat expirera le 31 mars 2007.

En outre, en application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant par son diplôme avoir subi les examens de docteur ou licencié en droit en langue néerlandaise.

Le profil général de la fonction de chef de corps, mentionnée ci-dessus, a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le projet de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux exemplaires, par courrier recommandé, à la Ministre de la Justice dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge ; - avocat général près la Cour de cassation : 1 (à partir du 1er octobre 2004); - conseiller à la cour d'appel d'Anvers : 2 (à partir du 1er septembre 2004); - conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : 1.

Cette place de conseiller doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons : 1 (à partir du 1er octobre 2004); - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand : 1 (à partir du 1er octobre 2004); - juge au tribunal de police d'Anvers : 1; - juge suppléant au tribunal de première instance d'Anvers : 1; - juge suppléant au tribunal du travail de Bruxelles : 2.

Une de ces deux places doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone et l'autre place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; - juge suppléant au tribunal de commerce d'Anvers : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Arendonk : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Etterbeek : 4.

Ces quatre places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 29 mai 2002, 15 juin 2002 et 7 novembre 2003.

En application de l'article 43, § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces quatre places doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4 de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Herne-Sint-Pieters-Leeuw : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 26 août 2003; - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Huy : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 17 avril 2003.

Pour les places vacantes de conseiller et conseiller suppléant, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance.

Pour les autres places, la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à Mme la Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J.I, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.