MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Véhicules pouvant être exploités comme taxis sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. - Appel aux exploitants d'un service de taxis ou aux candidats exploitants d'un service de taxis. (Avis prescrit par l'article 5, alinéa 4, de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, modifiée par l'Ordonnance du 11 juillet 2002) 1. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, porte à la connaissance du public qu'en application : a) de l'article 5 de l'Ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur telle que modifiée par l'Ordonnance du 11 juillet 2002;b) des articles 50 et suivants de l'arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;c) de l'arrêté du 4 septembre 2003 fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;d) de l'arrêté du 4 septembre 2003 précisant les critères complémentaires selon lesquels les demandes d'autorisation d'exploiter un service de taxis sont examinées et fixant la forme et le contenu de l'avis au public et la procédure d'examen des demandes, il sera prochainement procédé par le Gouvernement à la délivrance d'autorisations d'exploiter un service de taxis et/ou à l'extension d'autorisations d'exploiter un tel service déjà délivrées et portant sur l'exploitation d'un total de 70 « véhicules mixtes » (c'est-à-dire permettant principalement le transport de personnes à mobilité réduite et de personnes se déplaçant en chaise roulante et répondant à cet égard aux prescriptions techniques visées à l'article 1er, 2°, de l'arrêté précité du 4 septembre 2003 fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale).2. Les personnes souhaitant bénéficier d'une telle autorisation ou les exploitants de services de taxis déjà titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de taxis sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale souhaitant voir augmenter d'un certain nombre de « véhicules mixtes » le nombre de véhicules avec lesquels ils sont autorisés à exploiter leur service doivent faire parvenir leur candidature dans un délai de 15 jours ouvrables commençant à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur belge .Lorsque le premier ou le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable (le cachet de la Poste faisant foi).

Sans préjudice des conditions relatives à l'accès à la professions imposées par les autorités fédérales, les demandes : - doivent être introduites conformément aux articles 50 et suivants de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur; - doivent en outre mentionner tous les éléments et être accompagnées de tous les documents permettant d'examiner la demande au regard des critères particuliers visés à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 précisant les critères complémentaires selon lesquels les demandes d'autorisation d'exploiter un service de taxis sont examinées et fixant la forme et le contenu de l'avis au public et la procédure d'examen des demandes.

Toutes les pièces accompagnant la demande doivent être datées et signées par le demandeur. 3. Les demandes doivent être adressées sous pli recommandé à la Poste au : Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Administration de l'Equipement et des Déplacements Direction des Taxis Centre des Communications du Nord Niveau 1,5 Rue du Progrès 80/1 1035 BRUXELLES.4. Seules seront prises en considération et examinées les demandes rencontrant toutes les prescriptions précitées.5. Les décisions en réponse aux demandes régulièrement introduites seront prises par référence au caractère d'utilité publique du service et au terme d'un examen qualitatif et, le cas échéant, d'une comparaison qualitative des projets présentés au regard des critères visés à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 précisant les critères complémentaires selon lesquels les demandes d'autorisation d'exploiter un service de taxis sont examinées et fixant la forme et le contenu de l'avis au public et la procédure d'examen des demandes. Conformément au second alinéa de cette disposition, ces critères sont affectés des points et coefficients de pondération suivant : 1° Adéquation du véhicule proposé aux spécifications techniques imposées : 100 points La totalité des points est accordée dès lors que toutes les spécifications techniques visées à l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale sont rencontrées.A défaut, aucun point n'est attribué; 2° Confort du véhicule : 30 points La demande sera affectée de points allant de 0 à 30 en fonction de la qualité des caractéristiques de confort du véhicule proposé au profit de la clientèle à mobilité réduite ou handicapée en chaise roulante;3° Ancienneté du véhicule : 5 points La totalité des points est attribuée lorsque le véhicule proposé est neuf;4, 3, 2, et 1 points sont attribués si la première mise en circulation du véhicule est inférieure à respectivement 1, 2, 3 et 4 années. 4° Caractéristiques du véhicule liées à sa propreté au regard de la pollution atmosphérique : 20 points La totalité des points est attribuée au demandeur présentant le véhicule dont la somme du taux d'émission de CO2 et du décuple des taux d'émission des gaz repris aux normes EURO est la plus faible. Toutes les autres demandes se voient attribuer le nombre de points résultant de la formule suivante : 20 points x : la somme du taux d'émission du CO2 et du décuple du taux d'émission des gaz repris aux normes EURO du véhicule le moins polluant : divisé par : la somme du taux d'émission du CO2 et du décuple du taux d'émission des gaz repris aux normes EURO du véhicule proposé.

Le taux d'émission de CO2 et les taux d'émission des gaz repris aux normes EURO retenus sont ceux renseignés au certificat européen de conformité relatif au véhicule. 5° Niveau de développement et de performance du taximètre : 5 points La demande sera affectée de points allant de 0 à 5 en fonction de la qualité des caractéristiques du taximètre agréé par le service de la métrologie du Ministère des Affaires économiques et proposé par le demandeur (telles que connexion avec un lecteur de cartes de crédit, avec un module de mémoire, un ordinateur,...). 6° Conditions d'exploitation : 10 points La demande sera affectée de points allant de 0 à 10 en fonction de la qualité des conditions d'exploitation proposées (telles que plan financier, plan de gestion, importance de la mise à disposition du véhicule au public, nombre de chauffeurs affectés à la conduite des véhicules,...). 7° Affiliation à un central téléphonique : 30 points La totalité des points est accordée au demandeur affilié à un central téléphonique ou s'engageant irrévocablement à s'affilier à un central téléphonique dont les coordonnées sont précisées dans la demande.A défaut, aucun point n'est attribué.

Il est particulièrement souligné l'importance des critères 1, 2 et 7 en raison du besoin particulier actuellement à rencontrer et qui est celui du transport des personnes à mobilité réduite ou handicapées et qui ne peuvent se déplacer à une station de taxis ou héler un taxi en rue. 6. Toute personne intéressée peut solliciter la communication des textes légaux et réglementaires visés dans le présent avis auprès du : Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Administration de l'Equipement et des Déplacements Direction des Taxis Centre des Communications du Nord Niveau 1,5 Rue du Progrès 80/1 1035 BRUXELLES Tél.: 02-204 18 32 ou 33