SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la cour du travail de Bruxelles : 1 (à partir du 1er septembre 2004) En application de l'article 43ter, § 3 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone.

Pour cette place vacante, l'assemblée générale de la juridiction ou la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil Supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en on fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance. - président du tribunal de commerce d'Anvers (à partir du 1er mai 2004).

Le profil général de la fonction de chef de corps, mentionné ci-dessus, a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le projet de gestion doit être joint à la candidature en double exemplaire.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 26 août 2003. - substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers : 1 (à partir du 1er septembre 2004) - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 1 La première désignation de ce juge de complément sera le tribunal de première instance de Tongres. - juge au tribunal de première instance d'Eupen : 1 En application de l'article 45bis, § 1er de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue allemande et qui justifie en outre par son diplôme qu'il a subi les examens de la licence en droit en langue française ou qui justifie de la connaissance de la langue française.

Pour justifier de la connaissance de la langue française ou de la langue allemande, le candidat doit, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4 de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. - juge au tribunal de première instance de Namur : 1 - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Bruxelles : 1 En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En outre, ce poste sera attribué à un candidat qui justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 mai 2003. - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Louvain : 1 - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde : 1 - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Ypres : 1 - juge au tribunal du travail de Turnhout : 1 - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Charleroi : 1 - juge de paix du canton de Verviers I - Herve (à partir du 1er septembre 2004) - juge suppléant au tribunal du travail de Malines : 1 - juge suppléant à la justice de paix du second canton de Schaerbeek : 1 En application de l'article 43, § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, le candidat doit soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4 de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. - juge suppléant à la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne : 1 (à partir du 1er septembre 2004) La commission de nomination compétente du Conseil Supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à « MADAME LA MINISTRE DE LA JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - SERVICE DU PERSONNEL - 3/P/O.J.I, BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000 BRUXELLES », dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire) Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.

Toutes les pièces qui seront jointes à l'appui de la candidature doivent également être transmises en double exemplaire.