SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes - procureur fédéral près le parquet fédéral (à partir du 3 novembre 2003).

En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, ce mandat expirera le 31 mars 2007.

En outre, en application de l'article 43bis , § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la désignation d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies , § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Le profil général de la fonction de chef de corps, mentionnée ci-dessus, a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le projet de gestion doit être joint à la candidature en double exemplaire.

La commission de nomination réunie du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandé à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de cette vacance; - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1.

En application de l'article 43bis , § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ce magistrat fédéral doit justifier par son diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur ou licencié en droit et doit en outre justifier de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies , § 1er, de ladite loi, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de la même loi.

Pour cette place vacante de magistrat fédéral, le collège des procureurs généraux et la commission de nomination réunie du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui leur en font la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : 1 (à partir du 1er janvier 2004).

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; - conseiller suppléant à la cour d'appel d'Anvers : 3.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge des 29 janvier 2003 et 12 juin 2003; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 2.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones et remplacent celles publiées au Moniteur belge du 17 février 2003; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand : 15.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 12 juin 2003; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Liège : 21.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge des 29 janvier 2003 et 12 juin 2003; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons : 3.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 12 juin 2003 et 23 juin 2003.

Pour ces places vacantes, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - substitut général près la cour du travail de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43ter , § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies , § 1er, alinéa 4, de ladite loi, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de la même loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 17 avril 2003; - juge au tribunal de première instance d'Anvers : 1 (à partir du 1er janvier 2004); - juge au tribunal de première instance de Turnhout : 1 (à partir du 1er avril 2004); - juge au tribunal de première instance de Gand : 1 (à partir du 1er mai 2004); - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles : 24.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, quatorze de ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise et dix de ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones justifiant de la connaissance de la langue française. Pour justifier de la connaissance de la langue française, ou de la langue néerlandaise, les candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies , § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Vingt-trois de ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 16 mars 2003; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone justifiant de la connaissance de la langue française. Pour justifier de la connaissance de la langue française, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies , § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En outre, ce poste sera attribué à un candidat qui justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 mai 2003; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal de travail de Bruxelles : 4.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies , § 1er, de ladite loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Trois de ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 16 mai 2003; - juge suppléant au tribunal du travail de Mons : 1; - juge suppléant à la justice de paix du premier canton d'Anvers : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Herentals : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Looz : 1 (à partir du 1er mai 2004).

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 26 août 2003; - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Asse : 1.

La commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à Mme la Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J. I., boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.

Toutes les pièces qui seront jointes à l'appui de la candidature doivent également être transmises en double exemplaire.