SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la cour du travail de Mons : 1.

Pour cette place vacante, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance. - président du tribunal du travail de Tongres (à partir du 1er juillet 2004).

Le profil général des fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le projet de gestion doit être joint à la candidature en double exemplaire. - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 2.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones et une de ces places remplace celle pubiée au Moniteur belge du 17 avril 2003. - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 5.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 12 juin et 23 juin 2003. - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Liège : 1; substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Mons : 3.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 18 mars et 12 juin 2003. - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers : 1; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Hasselt : 1; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges : 1; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai : 1; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Furnes : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 12 juin 2003. - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Eupen : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 12 juin 2003.

En application de l'article 45bis, § 1er de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant de la connaissance de la langue allemande et qui justifient en outre par leur diplôme qu'ils ont subi les examens de la licence en droit en langue française ou qui justifient de la connaissance de la langue française.

Pour justifier de la connaissance de la langue française ou de la langue allemande, les candidats doivent soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Neufchâteau : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 mai 2003. - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons : 2; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Mons : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 12 juin 2003.

En application de l'article 43, § 1er de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En outre, ce poste sera attribué à un candidat qui justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale. - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 janvier 2003.

En application de l'article 43, § 1er de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Gand : 1; - substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen : 1.

En application de l'article 45bis, § 2 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande. Pour justifier de la connaissance de la langue allemande, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 12 juin 2003. - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Tournai : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 5 mai 2003.

En application de l'article 43, § 1er de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. - juge de paix de complément pour les cantons appartenant à l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 janvier 2003. - juge de paix du canton de Menin (à partir du 1er février 2004); - juge au tribunal de police de Bruges : 1; - juge au tribunal de police de Courtrai : 1 (à partir du 1er janvier 2004); - juge suppléant à la justice de paix du canton de Heist-op-den-Berg : 1 (à partir du 1er juillet 2004).

La commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à « Madame la Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel - 3/P/O.J. I, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.

Toutes les pièces qui seront jointes à l'appui de la candidature doivent également être transmises en double exemplaire.