SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes - premier président de la Cour de cassation (à partir du 1er août 2003).

En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, ce mandat expirera le 31 mars 2007.

En outre, en application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant par son diplôme avoir subi les examens de docteur ou licencié en droit en langue française.

Le profil général de la fonction de chef de corps, mentionnée ci-dessus, a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le projet de gestion doit être joint à la candidature en double exemplaire.

La commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de cette vacance; - conseiller à la cour d'appel de Liège : 1 (à partir du 25 février 2004); - conseiller suppléant à la cour d'appel d'Anvers : 1 (à partir du 15 février 2004); - conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand : 15.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 29 janvier 2003; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Liège : 6.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 29 janvier 2003; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 29 janvier 2003.

Pour ces places vacantes, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1.

En application de l'article 43bis , § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ce magistrat fédéral doit justifier par son diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur ou licencié en droit et doit en outre justifier de la connaissance de la langue allemande. Pour justifier de la connaissance de la langue allemande, le candidat doit soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies , § 1er de ladite loi, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de la même loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 17 avril 2003.

Pour cette place vacante de magistrat fédéral, le collège des procureurs généraux et la commission de nomination réunie du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en font la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 9.

La première désignation de ces juges de complément sera les tribunaux de première instance de Bruxelles et de Nivelles.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 7 décembre 2002; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 1.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone et remplace celle publiée au Moniteur belge du 17 avril 2003; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 3.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 18 mars et 17 avril 2003; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Mons : 5.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 18 mars et 17 avril 2003; - juge au tribunal de première instance de Liège : 1; - juge au tribunal de première instance d'Eupen : 1.

En application de l'article 45bis , § 1er de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue allemande et qui justifie en outre par son diplôme qu'il a subi les examens de la licence en droit en langue française ou qui justifie de la connaissance de la langue française.

Pour justifier de la connaissance de la langue française ou de la langue allemande, le candidat doit soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies , § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 novembre 2002; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance d'Anvers : 1.

En application de l'article 43, § 2 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone justifiant de la connaissance de la langue française.

Pour justifier de la connaissance de la langue française, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies , § 1er de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En outre, ce poste sera attribué à un candidat qui justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 17 février 2003; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Fumes : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 18 mars 2003; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Eupen : 2.

En application de l'article 45bis , § 1er de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant de la connaissance de la langue allemande et qui justifient en outre par leur diplôme qu'ils ont subi les examens de la licence en droit en langue française ou qui justifient de la connaissance de la langue française. Pour justifier de la connaissance de la langue française ou de la langue allemande, le candidat doit soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies , § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 30 novembre 2002; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Mons : 2.

En application de l'article 43, § 1er de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies , § 1er de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En outre, ces postes seront attribués à des candidats qui justifient, par leurs titres ou leur expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 18 mars 2003; - substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen : 1.

En application de l'article 45bis , § 2 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande. Pour justifier de la connaissance de la langue allemande, le candidat doit soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies , § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 novembre 2002; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Charleroi : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 18 mars 2003; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Mons : 1; - juge au tribunal de commerce d'Anvers : 1; - juge de paix du premier canton de Schaerbeek.

En application de l'article 43, § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, le candidat doit soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies , § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - substitut de l'auditeur militaire : 2.

Les magistrats qui seront nommés à ces fonctions feront l'objet d'une délégation au parquet du tribunal de première instance de Bruxelles sur base de l'article 327 du Code judiciaire.

Une de ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone et l'autre place par la nomination d'un candidat néerlandophone.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 17 février 2003.

La commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à Monsieur le Ministre de la Justice, Direction Générale de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel - 3/P/O.J. I, boulevard de Waterloo, 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.

Toutes les pièces qui seront jointes à l'appui de la candidature doivent également être transmises en double exemplaire.