SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1.

En application de l'article 43bis , § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ce magistrat fédéral doit justifier par son diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur ou licencié en droit et doit en outre justifier de la connaissance de la langue allemande.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 janvier 2003.

Pour cette place vacante de magistrat fédéral, le collège des procureurs généraux et la commission de nomination réuni du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en font la demande par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - auditeur du travail près le tribunal du travail de Tournai.

Pour la fonction de chef de corps, mentionnée ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le projet de gestion doit être envoyé en double exemplaire et être joint à la candidature; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera les tribunaux de première instance de Bruges et de Courtrai; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 1.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone et remplace une des places publiés au Moniteur belge du 5 octobre 2002; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 1.

Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 5 octobre 2002; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Mons : 1.

Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 5 octobre 2002; - juge suppléant à la justice de paix du premier canton d'Anvers : 1 (à partir du 25 novembre 2003); - juge suppléant à la justice de paix du sixième canton de Bruxelles : 5.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise et remplacent celles publiées au Moniteur belge du 29 mai 2002; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Herne-Sint-Pieters-Leeuw : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 29 mai 2002; - juge suppléant à la justice de paix du second canton de Saint-Nicolas : 1.

La commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J., boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.

Toutes les pièces qui seront jointes à l'appui de la candidature doivent également être transmises en double exemplaire.