Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Addendum Dans la publication, au Moniteur belge du 15 juin 2002, page 27664, de la vacance de la place de conseiller à la cour du travail de Liège, la phrase suivante est à ajouter : « En application de l'article 43ter , § 1 er , de la loi du 15 juin 1935 concernant l(...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Addendum Dans la publication, au Moniteur belge du 15 juin 2002, page 27664, de la vacance de la place de conseiller à la cour du travail de Liège, la phrase suivante est à ajouter : « En application de l'article 43ter , § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande. »

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Addendum Dans la publication, au Moniteur belge du 15 juin 2002, page 27664, de la vacance de la place de conseiller à la cour du travail de Liège, la phrase suivante est à ajouter : « En application de l'article 43ter , § 1 er , de la loi du 15 juin 1935 concernant l(...)
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