MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la cour du travail de Liège : 1 (à partir du 1er mars 2003); - conseiller suppléant à la cour d'appel d'Anvers : 4.

Ces places remplacent quatre des places publiées au Moniteur belge du 6 avril 2002. - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 5.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones.

Quatre de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 25 octobre 2001. - conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand : 13 (dont 1 à partir du 27 décembre 2002).

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 6 avril 2002. - conseiller suppléant à la cour d'appel de Liège : 20.

Ces places remplacent vingt des places publiées au Moniteur belge du 6 avril 2002. - conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 6 avril 2002.

Pour ces places vacantes, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances. - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1.

En application de l'article 43bis , § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ce magistrat fédéral doit justifier par son diplôme avoir subi en langue néerlandaise les examens de docteur ou licencié en droit.

Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 22 août 2001.

Pour cette place vacante de magistrat fédéral, le collège des procureurs généraux et la commission de nomination réunie du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en font la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance. - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera le tribunal de première instance de Turnhout. - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 3.

Ces places remplacent trois des places publiées au Moniteur belge du 20 avril 2002. - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Mons : 6.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 20 avril 2002. - juge au tribunal de première instance d'Anvers : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 septembre 2001. - juge au tribunal de première instance de Gand : 2 (dont 1 à partir du 12 mars 2003); - juge au tribunal de première instance d'Eupen : 1.

En application de l'article 45bis , § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance de la langue allemande et qui justifie en outre par son diplôme qu'il a subi les examens de la licence en droit en langue française ou qui justifie de la connaissance de la langue française.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 20 avril 2002. - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai : 1; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Eupen : 2.

En application de l'article 45bis , § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient de la connaissance de la langue allemande et qui justifient en outre par leur diplôme qu'ils ont subi les examens de la licence en droit en langue française ou qui justifient de la connaissance de la langue française.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 20 avril 2002. - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Mons : 1.

En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par le nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

En outre, ce poste vacant sera attribué à un candidat qui justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 20 avril 2002. - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai : 3.

En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces places doit être pourvue par le nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Ces places remplacent trois des places publiées au Moniteur belge du 20 avril 2002. - juge au tribunal du travail d'Anvers : 1; - substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen : 1.

En application de l'article 45bis , § 2, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par le nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 20 avril 2002. - juge suppléant au tribunal du travail de Bruxelles : 1.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone. - juge de complément pour les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 février 2002. - substitut de l'auditeur militaire : 1.

Le magistrat qui sera nommé à ces fonctions fera l'objet d'une délégation au parquet du tribunal de première instance de Bruxelles sur base de l'article 327 du Code judiciaire.

Cette place doit être pourvue par le nomination d'un candidat néerlandophone et remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 janvier 2002. - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Etterbeek : 1.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 20 avril 2002. - juge suppléant à la justice de paix du canton de Jodoigne-Perwez : 1.

Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge des 29 septembre 2001.

La commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste « A M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J. I, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.