MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Les six places de conseiller suppléant, publiées au Moniteur belge du 18 décembre 2001, et pour lesquelles les candidats sont présentés par la commission de nomination et désignation néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice, sont annulées. - conseiller à la cour du travail de Gand : 1; - conseiller suppléant à la cour d'appel d'Anvers : 5.

Ces places remplacent cinq places publiées au Moniteur belge du 18 décembre 2001; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 1.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone et remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2001; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 6.

En application de l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/11/2001 pub. 08/12/2001 numac 2001009985 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants fermer modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants, ces six conseillers suppléants sont présentés par le commission de nomination et de désignation néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 2 (dont 1 à partir du 23 juillet 2002).

Ces deux places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones et remplacent celles publiées au Moniteur belge du 25 octobre 2001; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand : 13 (dont 1 à partir du 27 décembre 2002).

Onze de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 18 décembre 2001; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Liège : 21.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 18 décembre 2001; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons : 2.

Pour ces places vacantes, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance; - substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 janvier 2002; - substitut général près la cour du travail de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43ter, § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 février 2002; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 25 octobre 2001 et 29 janvier 2002; - président du tribunal du travail de Tournai (à partir du 5 janvier 2003); - auditeur du travail près le tribunal du travail de Huy.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 août 2001;

Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le projet de gestion doit être envoyé en double exemplaire; - juge au tribunal de première instance de Louvain : 2 (dont 1 à partir du 1er décembre 2002); - juge au tribunal de première instance de Gand : 1; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 25 octobre 2001 et 10 novembre 2001; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges : 1 .

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2001; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Malines : 1; - juge au tribunal de commerce de Gand : 1; - juge de paix du canton de Binche (à partir du 18 décembre 2002); - juge suppléant au tribunal de première instance de Termonde : 1; - juge suppléant à la justice de paix du troisième canton de Liège : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Virton-Florenville-Etalle : 1; - juge suppléant à la justice de paix du second canton de Namur : 1 (à partir du 2 janvier 2003).

La commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste « à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel - 3/P/O.J. I., boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.