MINISTERE DES FINANCES

Emploi vacant d'auditeur général des finances (rang 15) à l'Administration des affaires fiscales du Ministère des Finances. - Appel aux candidats Un emploi d'auditeur général des finances à l'Administration des affaires fiscales du Ministère des Finances, est à conférer.

Peuvent être nommés à ce grade : - les agents de l'Etat titulaires d'un grade du rang 15; - les agents du ministère où l'emploi est à conférer, qui sont titulaires d'un grade du rang 13 et qui comptent au moins un an d'ancienneté de grade et douze ans d'ancienneté dans le niveau 1.

Les agents titulaires d'un grade du rang 15 des organismes d'intérêt public auxquels l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics a été rendu applicable, peuvent également être nommés à l'emploi vacant.

Les conditions requises pour se porter candidat doivent être remplies à la date du 1er juin 2002.

Description de la fonction : 1. Compétence de l'Administration des affaires fiscales. Les missions suivantes sont dévolues à l'Administration des affaires fiscales : 1° les études prospectives de la fiscalité dans le cadre des directives du Ministre des Finances;2° conjointement avec le Service d'études et de documentation du Secrétariat général, l'étude de l'influence de la fiscalité sur l'économie générale et dans certains secteurs économiques déterminés;3° l'étude des aspects sociaux de la fiscalité;4° l'harmonisation des systèmes fiscaux sur les plans national et international;5° la coordination des dispositions légales et réglementaires en matière fiscale et des mesures générales d'application;6° l'assistance au Ministre et aux administrations fiscales dans les contacts extérieurs sur le plan fiscal, entre autres dans le cadre des travaux parlementaires, des relations avec les partenaires sociaux et les organisations professionnelles et, plus généralement, dans toutes les relations publiques. Un protocole concernant la concentration du travail fiscal au sein de l'Administration des affaires fiscales et fixant les règles de collaboration entre l'Administration des affaires fiscales et les administrations de gestion de l'impôt est entré en vigueur le 1er novembre 1998.

Conformément à sa mission de base, l'Administration des affaires fiscales exerce la fonction de législation tout en ayant l'obligation de travailler en concertation étroite avec les administrations de gestion de l'impôt.

Relèvent des compétences et de la responsabilité de l'Administration des affaires fiscales notamment les tâches de fond et de forme relatives aux avant-projets de loi, projets de loi, propositions de loi, suivi des travaux parlementaires, négociations des conventions, traités et accords, propositions de directive, travaux relatifs aux législations fiscales et aux législations non fiscales d'intérêt fiscal. 2. Compétences de l'administrateur général adjoint des impôts. En sus de ses fonctions de dirigeant de l'Administration des affaires fiscales, l'administrateur général adjoint des impôts est chargé par le règlement organique de la coordination de la lutte contre la fraude fiscale. Dans le cadre de cette mission : - il préside le Comité permanent de Lutte contre la Fraude fiscale; - il coordonne les méthodes de travail, les stratégies et les actions des administrations fiscales; - il coordonne l'établissement et le recouvrement des impôts sur le plan de la coopération internationale; - il procède à toutes les auditions et consultations du personnel et des organisations syndicales représentatives de celui-ci, qu'il juge nécessaires; - il est chargé de la communication interne et externe.

Il dispose d'une Task Force dont la tâche principale consiste en la préparation et la coordination d'actions spécifiques en matière de lutte contre la fraude fiscale. 3. Compétences de l'auditeur général des finances à nommer. L'auditeur général des finances dont l'emploi est vacant, sera chargé de diriger, au sein du service III Impôts directs, la Direction 3/3 « Impôt des sociétés ». 4. Description de la fonction et des qualités souhaitées des candidats. 4.1. L'auditeur général des finances assiste l'administrateur général adjoint des impôts dans la lutte contre la fraude fiscale et la coordination des méthodes de travail, des stratégies et des actions des administrations fiscales. Il suit également de très près les législations non fiscales afin de pouvoir tenir compte à temps des répercussions de celles-ci sur les impôts sur les revenus. 4.2. Les candidats doivent : - suffisamment connaître le travail légistique dans tous ses aspects, le fonctionnement et les objectifs du Comité permanent de la Lutte contre la Fraude fiscale et la collaboration avec des agents d'autres administrations ou départements; - avoir une vision globale de la fiscalité et un grand intérêt pour l'informatisation et les méthodes modernes de gestion; - avoir une bonne intelligence des grands développements auxquels les administrations fiscales sont confrontées et des lignes de force de la restructuration des administratiosn fiscales en particulier; - avoir une bonne connaissance de la structure, de l'organisation et du fonctionnement des administrations fiscales et notamment une connaissance étendue des matières et procédures propres aux administrations qui interviennent ou assurent l'établissement des impôts sur les revenus. 4.3. En plus, les candidats doivent avoir : - un sens des responsabilités et de l'initiative, aiguisé par un esprit critique; - une attitude positive à l'égard des changements en général et des modifications dans l'entourage du travail (méthodes de travail adaptées, audit externe ou interne) en particulier; - un sens du dialogue et de la communication tant envers les collaborateurs directs qu'avec les autres administrations et départements en vue de maintenir des relations de qualité; - une disponibilité réelle en raison de la nature du travail, de réunions, séminaires, etc.; - une aptitude au management (autorité et persuasion, capacité de diriger, prise de décision, faculté de jugement) et à la gestion (détermination des objectifs et des résultats à obtenir, fixation de priorités, élaboration d'une ligne de conduite, évaluation des résultats), des capacités d'organisation et de coordination (aptitude à donner des instructions claires et à donner des impulsions); - une bonne motivation en vue : * d'élaborer en tant que fonctionnaire dirigeant de nouvelles méthodes de travail misant davantage sur la qualité; * de faire preuve de dynamisme au sein de groupes de travail; * de développer la formation permanente dans différents domaines; - une assiduité en matière de communication interne et externe, et un bon sens de l'organisation; à cette fin : * avoir un mode de pensée conceptuel et stratégique; * pouvoir mettre en oeuvre efficacement les décisions prises; * développer un esprit d'équipe; * en qualité de représentant de l'administration dans différents forums, avoir un esprit constructif et créatif. 4.4. Sous l'autorité de l'administrateur général adjoint des impôts, la Direction 3/3 - Impôt des sociétés exerce en particulier les activités suivantes : - rédaction de projets de texte et suivi des divers projets en matière d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents/sociétés, de précompte mobilier et des procédures liées à l'établissement de ces impôts, et cela aussi bien en ce qui concerne les aspects technico-fiscaux, que les aspects légistiques; - fournir des avis au cabinet du Ministre des Finances portant sur le contentieux en matière d'impôt des sociétés avec le Conseil d'Etat, la Cour d'Arbitrage, la Commission européenne et la Cour européenne de Justice; - prendre des initiatives visant à améliorer la législation en matière d'impôt des sociétés et en informer le Ministre des Finances; - procéder à des évaluations budgétaires liées à des initiatives législatives en matière d'impôt des sociétés; - participer à diverses réunions, séminaires, etc. touchant à l'impôt des sociétés, à la législation comptable, à la législation des sociétés, à la législation financière; - organiser des réunions de contact entre l'Administration et le secteur privé sur des sujets relatifs à l'impôt des sociétés pour lesquels l'apport du secteur privé est indispensable; - collaborer avec les administrations de gestion aussi bien pour la rédaction de nouvelles dispositions légales et réglementaires que pour l'application de ces dispositions; - répondre aux questions de tiers (au sein et hors du département) touchant à l'impôt des sociétés; - répondre à des questions parlementaires orales et écrites en liaison avec l'impôt des sociétés; - coopérer à diverses publications en matière d'impôt des sociétés, de législation comptable et de législation des sociétés, à l'usage aussi bien des fonctionnaires que du public; - assister l'administrateur général adjoint des impôts dans sa fonction de dirigeant de la lutte contre la fraude fiscale et de coordinateur des méthodes de travail, stratégies et actions des administrations fiscales (principalement appui au plan technico-fiscal dans le cadre de techniques déterminées de fraude et de manoeuvres d'évitement très élaborées); - assister le Ministre des Finances lors des travaux parlementaires relatifs aux projets et propositions de loi toucant l'impôt des sociétés; - représenter le Ministre des Finances ou l'administration devant diverses instances aussi bien nationales qu'internationales, en particulier sur le plan de la problématique des prix de transfert et des négociations financières transfrontalières (OCDE - UE); - suivre les législations non fiscales dans le but d'être à même de tenir compte à temps de leur impact sur l'impôt des sociétés : législation comptable - législation des sociétés - législation financière; - soumettre au Roi les divers arrêtés d'exécution et d'agrément en matière fiscale; - fournir des avis en matière de restructurations importantes, en particulier des restructurations de groupes importants et/ou au sein de secteurs importants (secteur financier - secteur de l'énergie); - assister et donner un avis en ce qui concerne les questions de principe liées à la problématique des prix de transfert. 4.5. Qualités souhaitées.

On attend de l'auditeur général des finances dirigeant de la Direction 3/3 - Impôt des sociétés à l'Administration des affaires fiscales : - une connaissance générale tant de la structure institutionnelle de la Belgique fédérale que de certaines organisations internationales (OCDE - UE) aux travaux desquelles la Direction 3/3 participe en matière de fiscalité directe; - une bonne connaissance tant du mouvement général de l'économie que des problèmes économiques et sociaux liés à la fiscalité internationale; - une connaissance générale des problématiques budgétaire et financière; - une connaissance tant générale qu'approfondie de la fiscalité directe nationale; en particulier une connaissance étendue de l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales, l'impôt des non-résidents/sociétés, le précompte mobilier et la législation comptable. La connaissance approfondie de la législation des sociétés, de la législation financière et de la réglementation OCDE est aussi nécessaire : le haut degré de complexité des dossiers à traiter (restructuration de groupes - secteur boursier - secteur bancaire - secteur de l'énergie - fiscalité internationale - réglementation OCDE - législation comptable - législation des sociétés), et ce, d'autant que les délais impartis pour préparer et étudier une problématique sont souvent très courts, rend indispensable une expérience de qualité dans le domaine de travail (entre autres : discussions au Parlement, au sein du groupe de travail intercabinets et en réunions de cabinet, groupes de travail comprenant des représentants des secteurs importants, questions parlementaires orales); - une expérience de qualité dans la conception et la rédaction de dispositions légales et réglementaires en matière d'impôts directs ainsi que d'un commentaire à leur propos; - l'aptitude à diriger, stimuler et coordonner les activités des collaborateurs de la Direction 3/3 - Impôt des sociétés; - la capacité de diriger des négociations ainsi que la capacité à nouer, développer et stimuler des contacts harmonieux avec les autres départements fédéraux, les administrations fiscales belges et certaines organisations internationales (OCDE - UE); - un esprit d'initiative, la volonté et la capacité de coordonner les différents aspects fiscaux d'une même problématique pour y apporter la solution appropriée; - en raison de la nature du travail : une grande flexibilité quant à l'horaire des activités; participations aux réunions internationales.

Les candidats intéressés sont invités à faire parvenir leur candidature, par lettre recommandée, au Secrétariat général du Ministère des Finances, rue de la Loi 14, à 1000 Bruxelles, dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la parution de ce présent avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).

La lettre de candidature doit mentionner : la date, le nom, les prénoms et le grade du candidat, et le Ministère ou l'Organisme d'intérêt public dont il relève.

Il sera accusé réception des candidatures.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS