MINISTERE DE L'INTERIEUR

Détachement de fonctionnaires de police en tant que fonctionnaires de liaison auprès des gouverneurs de province Les gouverneurs de province doivent apporter leur collaboration à la poursuite et au soutien de la réforme des polices au niveau local. A cette fin, il est indispensable d'assurer aux gouverneurs la collaboration des fonctionnaires de liaison pour le suivi et le soutien de la réforme des polices. a) Emplois vacants A cet effet, les gouverneurs des provinces suivantes procèderont en 2002 à la désignation de fonctionnaires de liaison pour un terme renouvelable de maximum cinq ans : Province du BRABANT-FLAMAND - Nombre d'emplois de fonctionnaires de liaison disponibles : 1 emploi vacant de fonctionnaire de liaison pour l'appui méthodologique du développement organisationnel de la police locale et d'une politique de sécurité zonale intégrée sur un plan global. - Profil : La loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux a secoué profondément le paysage policier.

Parallèlement à un affinement plus concret des tâches et des compétences entre respectivement la police fédérale et la police locale, la réforme des polices a introduit, sur le plan local, un agrandissement d'échelle obligatoire, qui auparavant n'existait que sur base volontaire, sous le vocable de collaboration intercommunale.

La fusion de plusieurs corps de police communal et de brigades de gendarmerie en une seule structure de collaboration sous la direction centrale d'un seul chef de police suppose non seulement une intégration de cultures de police et de méthodes de travail distinctes, mais également l'élaboration d'une nouvelle politique en matière de police tenant compte d'une part, des aspirations et souhaits des responsables politiques locaux et, d'autre part, des lignes de forces établies au niveau fédéral.

Sur le plan local, le besoin d'échanger des expériences existe de plus en plus chez les chefs de corps et leurs collaborateurs policiers en général, en partant de processus du développement continu de leur corps de police zonal, de la rédaction de plans zonaux de sécurité, de l'implémentation du community policing et de l'amélioration de la qualité du service presté dans le cadre d'une politique de sécurité zonale intégrée sur un plan global.

Les accompagnateurs de processus/collaborateurs à la gestion locaux veilleront dans leur propre zone de police à l'accompagnement, au soutien, à la stimulation et au suivi de divers projets et processus.

Au niveau provincial, le fonctionnaire de liaison qui sera détaché veillera à l'élaboration et la coordination d'un réseau d'accompagnateurs de processus locaux. Il pourra également être fait appel à lui(elle) de manière ponctuelle pour l'accompagnement, sur le plan de la méthodologie, de processus d'une certaine ampleur, complexes et/ou délicats.

Le fonctionnaire de liaison doit posséder les aptitudes suivantes : - les techniques permettant de travailler en vue de la réalisation de projets et de la résolution des problèmes, en partenariat ou non; - les techniques et méthodes pour l'élaboration et l'application progressive d'un développement continu en matière de gestion et d'organisation; - les techniques de planification, d'exécution, de mesurage et de correction de divers projets et activités; - les techniques et méthodes pour stimuler l'implémentation de la police de proximité (community policing); - les techniques pour implémenter le développement d'une politique de sécurité intégrée sur un plan global.

Province du LIMBOURG - Nombre d'emplois de fonctionnaires de liaison disponibles : 1 emploi vacant de fonctionnaire de liaison auprès des services du gouverneur de la province du LIMBOURG. - Profil : Le candidat doit répondre au profil repris à l'annexe de l'arrêté royal du 30 novembre 2001 fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès des gouverneurs de province et les conditions et modalités de leur désignation (Moniteur belge du 13 février 2002). Voir la description de profil mentionnée au point b) du présent appel.

Province de FLANDRE OCCIDENTALE - Nombre d'emplois de fonctionnaires de liaison disponibles : 2 emplois vacants de fonctionnaire de liaison auprès des services du gouverneur de la province de FLANDRE OCCIDENTALE. - Profil : Le candidat doit répondre au profil repris à l'annexe de l'arrêté royal du 30 novembre 2001 fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès des gouverneurs de province et les conditions et modalités de leur désignation (Moniteur belge du 13 février 2002). Voir la description de profil mentionnée au point b) du présent appel.

Par ailleurs, un des deux candidats devra être spécialisé en matière de sécurité routière. L'autre candidat devra être spécialisé en matière de communications, étant donné qu'une de ses missions sera l'accompagnement du projet « ASTRID ». - Remarques : l'entrée en service du premier candidat est prévue à la date du 1er septembre 2002. L'entrée en service du second candidat est prévue à la date du 1er janvier 2003.

Province de LIEGE - Nombre d'emplois de fonctionnaires de liaison disponibles : 1 emploi vacant pour un fonctionnaire de liaison dans le régime linguistique francophone (en application de l'article 38, § 2 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative) et ce, pour un terme renouvelable de maximum cinq ans auprès des services du gouverneur de la province de LIEGE. - Profil : Le candidat doit répondre au profil repris à l'annexe de l'arrêté royal du 30 novembre 2001 fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès des gouverneurs de province et les conditions et modalités de leur désignation (Moniteur belge du 13 février 2002). Voir la description de profil mentionnée au point b) du présent appel. b) Profil des fonctionnaires de liaison des services de police auprès des gouverneurs de province (annexe de l'arrêté royal du 30 novembre 2001 fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès des gouverneurs de province et les conditions et modalités de leur désignation ( Moniteur belge du 13 février 2002).1° Description générale de la fonction - Soutien du gouverneur et des commissaires d'arrondissement dans leurs missions en matière de sécurité et de police; - Direction, suivi, accompagnement et évaluation de projets; - Entretien de relations externes comme les contacts et concertations avec les autorités fédérales, régionales ou locales, judiciaires, administratives ou policières; - Participation à des groupes de travail et des réunions; - Assumer des responsabilités particulières spécialisées, à fixer par le gouverneur, comme par exemple en matière d'informatique et de télécommunication, de prévention, de formation des policiers, de législation sur les armes, de politique de la circulation routière. 2° Conditions spécifiques A.Connaissances - Connaissance approfondie des dispositions légales relatives à la police; - Connaissance approfondie de l'organisation, des structures et des différentes compétences des deux niveaux du service de police intégré, ainsi que des partenaires extérieurs.

B. Aptitudes - Capacité de mener à bonne fin et de manière cohérente les différentes tâches provenant de différentes autorités, et ce dans le respect des formes de travail et avec les moyens mis à sa disposition; - Capacité d'organisation : développer une structure d'organisation en vue d'une exécution efficace et effective des missions; - Capacité à prendre des décisions de manière autonome : savoir prendre des décisions en toute indépendance sans imputer la responsabilité des problématiques à d'autres; - Capacité d'initiatives; - Capacité de collaboration : contribuer avec ses collaborateurs à un résultat commun; - Bonne capacité de communication écrite et orale; - Disposition à résoudre des problèmes : être efficace à déceler les origines possibles de problèmes et contribuer à la recherche de solutions; - Aptitude au contact.

C. Attitudes - Etre dynamique et créatif : savoir développer avec la capacité d'imagination nécessaire de nouvelles pistes de réflexion et savoir développer des idées; - Clarté, transparence : savoir s'exprimer de façon claire et compréhensible; - Résistance au stress; - Capacité de penser de manière innovante; - Faire preuve d'une attitude correcte en toute circonstance; - Etre prêt à s'adapter.

D. Exigence spécifique - Disposition à fonctionner dans un système de permanence dans le cadre du maintien de l'ordre public et/ou de la lutte contre les catastrophes. c) Conditions de participation à la procédure de sélection Ne peut être pris en considération pour cette fonction qu'un membre d'un service de police qui : - est revêtu du grade de commissaire divisionnaire de police, de commissaire de police ou d'inspecteur principal de police et jouit d'une ancienneté d'au moins cinq ans dans le cadre moyen et/ou d'officiers le jour de la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge ; Pour la détermination de l'ancienneté, est également prise en compte l'ancienneté acquise dans les grades de la police communale, de la gendarmerie ou de la police judiciaire près les parquets donnant accès, au 1er avril 2001, aux grades visés ci-avant, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - répondre au profil demandé; - n'a pas obtenu d'évaluation avec la mention finale « insuffisant » au cours des cinq années précédant la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge ; - se trouve dans une position administrative où il peut faire valoir ses droits à une promotion et à une carrière barémique. d) Procédure de sélection Les candidatures sont examinées par une commission de sélection composée par le gouverneur comme suit : 1° un commissaire d'arrondissement de la province, président de la commission;2° un directeur coordinateur administratif exerçant ses fonctions dans la province;3° un chef de corps d'une zone de police de la province;4° un expert en matière de police, non membre d'un service de police, désigné par le Ministre de l'Intérieur. La commission de sélection décide à la majorité. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

La commission de sélection précitée examine la recevabilité des candidatures.

Les candidats retenus au terme de l'examen visé à l'alinéa premier, sont entendus par la commission de sélection. Celle-ci contrôle leur adéquation au profil. La commission de sélection les classe ensuite en trois catégories d'aptitude à exercer la fonction de fonctionnaire de liaison : très apte, apte et inapte.

Le gouverneur désigne le fonctionnaire de liaison parmi les candidats jugés très aptes par la commission de sélection. A défaut de candidats très aptes, le gouverneur choisit parmi les candidats aptes.

La désignation est communiquée au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de la Justice. e) Durée du détachement Les fonctionnaires de liaison sont désignés par le gouverneur pour un terme renouvelable de maximum cinq ans. Avant l'expiration de chaque période de cinq ans de service ininterrompu, le fonctionnaire de liaison est évalué par une commission d'évaluation, composée comme celle visée supra.

Le gouverneur peut décider de convoquer anticipativement la commission de sélection.

En cas d'évaluation défavorable, le fonctionnaire de liaison ne pourra pas être désigné pour une nouvelle période, ou il est, le cas échéant, mis fin à sa désignation.

Le terme de la désignation peut être raccourci : - par le fonctionnaire de liaison qui désire recourir à la mobilité ou souhaite rejoindre son corps ou son unité d'origine; - par le gouverneur lorsque le fonctionnaire de liaison n'a pas été évalué favorablement par la commission d'évaluation convoquée anticipativement par le gouverneur. f) Règlement de la sécurité juridique - Le membre du personnel qui est détaché, continue à appartenir à son corps d'origine. - Les frais liés à l'emploi de fonctionnaire de liaison seront supportés par la province, conformément à l'article 69, 3° de la loi provinciale modifié par l'article 225 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Dispositions spécifiques pour les membres du personnel de la police locale : Le cas échéant, le conseil communal ou le conseil de police de la zone de police à laquelle appartient le fonctionnaire de liaison peut décider de le placer en surnombre.

Le nombre d'emplois occupés dans le corps de police locale ne peut être inférieur, après détachement, à l'effectif minimal du personnel opérationnel de la police locale fixé par le Roi en exécution de l'article 38 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. g) Inscription Les candidatures doivent être transmises par pli recommandé au gouverneur de la province pour laquelle on postule, dans un délai de vingt jours ouvrables débutant le jour de la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge (le(la) candidat(e) est tenu(e) de remettre une copie de sa lettre de candidature à son chef hiérarchique).Un accusé de réception est transmis à chaque candidat.

La candidature doit être accompagnée : - d'un inventaire des pièces; - d'un curriculum vitae avec mention des titres et mérites; - d'un exposé succinct des compétences dont il(elle) estime disposer; - de la motivation de son intérêt pour l'exercice de l'emploi vacant; - d'un document rédigé par le chef de corps, duquel il ressort qu'il(elle) remplit bien les conditions visées au point c) du présent appel; - de l'accord ou l'objection motivée du chef de corps/chef de service du (de la) candidat(e).

Adresses de transmission des candidatures : Province du BRABANT FLAMAND M. Lodewijk DE WITTE Gouverneur de la province du BRABANT FLAMAND Diestsesteenweg 52 3010 LEUVEN Renseignements complémentaires : Mme Kaat BOON, Commissaire d'arrondissement, tél. : 016-26 78 04 Province du LIMBOURG Mme Hilde HOUBEN-BERTRAND Gouverneur de la province du LIMBOURG Service du Greffe Universiteitslaan 1 3500 HASSELT Renseignements complémentaires : tél. : 011-23 80 41 Province de FLANDRE OCCIDENTALE M. Paul BREYNE Gouverneur de la province de FLANDRE OCCIDENTALE P/a Ridderstraat 13 8000 BRUGGE t.a.v. Mme Marianne LAUWEREINS Renseignements complémentaires : M. Luc DE RAMMELAERE, Commissaire d'arrondissement, tél. : 050-33 62 20 - fax : 050-34 72 64 Province de LIEGE M. Paul BOLLAND Gouverneur de la province de LIEGE Place Saint-Lambert 18A 4000 LIEGE Renseignements complémentaires : Service du personnel du Gouvernement provincial de Liège, Division E2, tél. : 04-220 60 14 - fax : 04-220 95 65 h) Le présent appel est également publié via un appel à candidatures diffusé par la Direction de la mobilité et de la gestion des carrières (Direction générale des Ressources humaines) et peut aussi être consulté sur le site www.poldoc.be .