MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

Emploi de médiateur pour les télécommunications du rôle linguistique néerlandais Appel aux candidats En application de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiée par la loi du 19 décembre 1997, et de l'arrêté royal du 9 octobre 1992 relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques économiques, modifié par l'arrêté royal du 5 avril 1995, un emploi du rôle linguistique néerlandais est à pourvoir auprès du Service de Médiation pour les Télécommunications pour un terme renouvelable de cinq ans à partir du 1er septembre 2001.

I. Description de la fonction.

Le service "médiateur pour les télécommunications" a les missions suivantes (art. 43, § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) : 1° examiner toutes les plaintes des utilisateurs finals ayant trait aux activités de: - tout prestataire de services de télécommunications exerçant ses activités avec autorisation individuelle du Ministre qui a les télécommunications dans ses attributions; - tout prestataire de services de télécommunications offerts au public tenu en vertu de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer de faire une déclaration pour les services à désigner par le Roi; - tout autre prestataire de services de télécommunications qui accepte de se soumettre volontairement à cette médiation; - tout éditeur d'annuaires.

Les plaintes des utilisateurs finals ne sont recevables que lorsque le plaignant a entamé une démarche préalable auprès de l'entreprise concernée. Le service de médiation peut refuser de traiter une réclamation lorsque la plainte y afférente a été introduite auprès de l'entreprise concernée plus d'un an auparavant; 2° s'entremettre pour faciliter un compromis à l'amiable des différendsentre les entreprises visées au § 1er du présent article et les utilisateurs finals;3° adresser une recommandation aux entreprises visées au 1° au cas où un compromis à l'amiable ne peut être trouvé;une copie de la recommandation est adressée au plaignant; 4° se prononcer en tant qu'arbitre dans tout différend entre les entreprises visées au 1° et les utilisateurs finals sur base d'une convention d'arbitrage conclue entre le service de médiation et les entreprises concernées, pour autant que l'utilisateur final accepte de recourir à l'arbitrage après la naissance du différend. Le service de médiation ne peut arbitrer des litiges portant sur des montants supérieurs à 100 000 francs belges indexés; 5° orienter au mieux de leur intérêt les utilisateurs finals qui s'adressent à lui par écrit ou oralement;6° émettre, à la demande du Ministre qui a les télécommunications dans ses attributions ou de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ou du Comité consultatif pour les télécommunications, des avis dans le cadre de ses missions;7° examiner la demande de toute personne se prétendant victime d'appels malveillants visant à obtenir communication de l'identité et de l'adresse des titulaires des numéros l'ayant appelée.Le Service de médiation accède à la demande si les conditions suivantes sont réunies: a) les faits semblent établis;b) la demande se rapporte à des dates précises. II. Modalités d'attribution.

Les membres du service de médiation sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour un terme renouvelable de cinq ans.

A Pour pouvoir être nommé membre du service de médiation, le candidat doit (art. 44, § 2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, modifiée par la loi du 19 décembre 1997 et art. 3 de l'arrêté royal du 9 octobre 1992) : 1° posséder la nationalité belge;2° être d'une conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques;3° détenir un diplôme donnant accès à des fonctions du niveau 1 aux administrations de l'Etat;4° ne pas avoir exercé un mandat ou une fonction auprès de l'une des entreprises visées au point I, 1° ou d'une entreprise liée à celles-ci pendant une période de trois ans avant la nomination. B La fonction de membre du service de médiation est incompatible avec (art. 44, § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et art. 4 de l'arrêté royal du 9 octobre 1992) : 1° un mandat public rémunéré;2° un mandat public conféré par des élections;3° la profession d'avocat;4° la fonction de notaire, magistrat ou huissier de justice;5° un mandat ou une fonction auprès de l'une des entreprises visées au point I, 1° ou d'une entreprise liée à celles-ci;6° la qualité de membre du Comité consultatif d'une des entreprises publiques autonomes;7° l'exercice d'une fonction quelconque dans un établissement privé ou public qui, soit offre des services ou des produits qui sont en concurrence avec ceux offerts par l'entreprise publique autonome, soit fourni des biens ou des services à cette entreprise. III. Allocation.

Il est alloué aux membres du service de médiation pour les télécommunications, une allocation tenant lieu de traitement fixée dans l'échelle ci-après : 1 500 000 - 2 000 010 15/1 x 33 334 Pour l'attribution de cette allocation, il est tenu compte de la durée de l'expérience professionnelle qui a été prise en compte pour le recrutement.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères, s'applique également à cette allocation. Elle est liée à l'indice pivot 138,01.

IV. Candidatures.

Les personnes intéressées sont invitées à faire parvenir leur candidature, par lettre recommandée, adressée à Monsieur Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, avenue de la Toison d'Or 87, 1060 Bruxelles, dans un délai de dix jours à dater du premier jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur belge.

La lettre de candidature comprendra un exposé des mérites que le candidat estime pouvoir faire valoir.

Les candidats font parvenir : 1° un extrait d'acte de naissance;2° un certificat de bonnes vie et moeurs, destiné à une administration publique et datant de moins d'un mois;3° une copie certifiée conforme du diplôme visé au point II, A, 3°;4° la preuve qu'il est satisfait au point II, A, 4°;5° une déclaration sur l'honneur relative aux conditions visées au point II, A, 5°, et au point II, B; 6° un curriculum vitae détaillé.