MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Appel aux candidats pour les mandats de président et vice-président et un mandat de membre à temps plein du Conseil de la Concurrence Il est porté à la connaissance des intéressés que les mandats de président et vice-président et un mandat de membre à temps plein du Conseil de la Concurrence sont à pourvoir.

Le Conseil de la Concurrence a pour mission de se prononcer sur les demandes d'autorisation préalable de concentrations et sur les pratiques restrictives de la concurrence.

Le Conseil de la Concurrence est composé de 20 membres, parmi lesquels quatre exercent leur fonction à temps plein. Les mandats, dont la durée est de six ans, sont renouvelables.

Le président et le vice-président sont désignés parmi les magistrats de l'Ordre judiciaire. Ces fonctions s'exercent à temps plein. Les candidats pour ces mandats doivent avoir réussi l'examen prescrit par l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

Outre les mandats de président et vice-président, un mandat de membre à temps plein est également à pourvoir. Ce membre est désigné en raison de sa compétence en matière de concurrence.

Les magistrats exerçant une fonction à temps plein au sein du Conseil de la Concurrence ne sont pas soumis à l'article 293 du Code judiciaire pour la durée de leur mandat. Pendant leur mandat, le président, le vice-président et les membres désignés à temps plein ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle. Toutefois, le Roi peut, sur proposition du Ministre de l'Economie, autoriser l'exercice d'une activité professionnelle accessoire pour autant que cette activité soit jugée compatible avec l'exercice d'un mandat au sein du Conseil de la Concurrence.

Le personnes souhaitant faire acte de candidature pour un de ces mandats sont invitées à faire valoir leur titre par lettre recommandée adressée au Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, square de Meeûs 23, à 1000 Bruxelles.

Les candidatures doivent être adressées pour le 31 janvier 2001 au plus tard.