publié le 01 décembre 2000
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 1 er novembre 2000, page 36679, ligne 5, ajouter à la place vacante de rédacteur au greffe du tribunal de première instance d'Eupen : La connaissance de la langu Au Moniteur belge du 17 novembre 2000, page 38270, texte français, ligne 57 : lire « La connaissan(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 1er novembre 2000, page 36679, ligne 5, ajouter à la place vacante de rédacteur au greffe du tribunal de première instance d'Eupen : La connaissance de la langue allemande et de la langue française est exigée des candidats à l'emploi vacant, conformément aux dispositions des articles 53 et 54bis de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
Au Moniteur belge du 17 novembre 2000, page 38270, texte français, ligne 57 : lire « La connaissance de la langue allemande et de la langue française... », au lieu de « La connaissance de la langue allemande et de la langue néerlandaise... ».