loi

type loi prom. 25/05/2000 pub. 01/12/2000 numac 2000015097 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998

arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/11/2000 pub. 01/12/2000 numac 2000001046 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le traitement des présidents et des membres du bureau des conseils de district type arrêté royal prom. -- pub. 01/12/2000 numac 2000003717 source ministere des finances Conseil d'administration de la Société de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles. - Démissions honorables Par arrêté royal du 14 novembre 2000, portant ses effets à partir du 11 octobre 2000, il est accordé démission honorable de leur fonc (...) type arrêté royal prom. 27/10/2000 pub. 01/12/2000 numac 2000012774 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans type arrêté royal prom. 20/10/2000 pub. 01/12/2000 numac 2000022835 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 01/12/2000 numac 1999012628 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois type arrêté ministériel prom. -- pub. 01/12/2000 numac 2000010043 source ministere de la justice Notariat Par arrêté ministériel du 20 novembre 2000, entrant en vigueur le 1 er janvier 2001, M. Vandenameele, B., notaire à la résidence de Watou , est autorisé, pour une durée de l'association, à déplacer son étude à la r(...) Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 01/12/2000 numac 2000010045 source ministere de la justice Ordre judiciaire Promotions par avancement barémique Par arrêtés ministériels du 14 novembre 2000, sont promus par avancement barémique à l'échelle de traitement 1D dans un emploi de commissaire judiciaire divisionnaire à partir du 1 er type arrêté ministériel prom. -- pub. 01/12/2000 numac 2000012757 source ministere de l'emploi et du travail Agrément d'un organisme pour l'examen CE de type de machines Par arrêté ministériel du 4 septembre 2000, l'Association sans but lucratif « Kontroledienst van de hefwerktuigen », ayant son siège à 2000 Antwerpen, Gijzelaarsstraat 7-11, est agréé L'agrément est accordé pour les machines visées aux points A15 et A16 de l'annexe IV de l'arrêté ro(...) type arrêté ministériel prom. 08/11/2000 pub. 01/12/2000 numac 2000021557 source services du premier ministre Arrêté ministériel relatif à la composition du Conseil de direction des Musées royaux d'Art et d'Histoire type arrêté ministériel prom. -- pub. 01/12/2000 numac 2000027537 source ministere de la region wallonne Santé Un arrêté ministériel du 13 octobre 2000 modifie l'article unique de l'arrêté ministériel du 30 mars 2000 relatif à l'agrément des services de santé mentale de la manière suivante : « Les services de santé mentale ci-après sont agréés, pour une période de six ans avec le cadre sub(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 01/12/2000 numac 2000027538 source ministere de la region wallonne Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale (Cet extrait remplace celui publié dans le Moniteur belge du 27 septembre 2000, à la page 33053.)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 01/12/2000 numac 2000021528 source cour d'arbitrage Arrêt n° 117/2000 du 16 novembre 2000 Numéro du rôle : 1773 En cause : le recours en annulation des articles 4, 8 et 9 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale, introduit par B. Claus. La (...) composée des présidents G. De Baets et M. Melchior, et des juges H. Boel, P. Martens, J. Delruelle,(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/11/2000 pub. 01/12/2000 numac 2000027540 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française pour les communes de Merbes-le-Château, Erquelinnes et Estinnes de la province du Hainaut type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/11/2000 pub. 01/12/2000 numac 2000027541 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française pour la commune de Lessines dans la province du Hainaut type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/11/2000 pub. 01/12/2000 numac 2000027547 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 fixant le montant des indemnités, des jetons de présence, des frais de parcours et autres frais accordés en vertu du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/11/2000 pub. 01/12/2000 numac 2000031443 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'augmentation des tarifs applicables aux services de taxis

avis

type avis prom. -- pub. 01/12/2000 numac 2000003710 source ministere des finances Administration du recouvrement Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxe(...)

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 01/12/2000 numac 2000010011 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 280 4 novembre 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement n° 2433/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines conces(...) * Règlement (CE) n° 2434/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous (...)

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 01/12/2000 numac 2000010036 source ministere de la justice Ordre judiciaire Examen en vue de la délivrance du certificat de candidat-greffier et de candidat-secrétaire I. Le Ministre de la Justice organisera, en septembre 2001, à Bruxelles, un examen en vue de la délivrance du certificat de candidat- II. Peuvent participer à cet examen, les candidats de nationalité belge, porteurs : - soit d'un (...) type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 01/12/2000 numac 2000010037 source ministere de la justice Ordre judiciaire Organisation de cours préparatoires à l'examen de candidat-greffier et de candidat-secrétaire Le Ministre de la Justice organise dans le courant du premier semestre de l'année 2001 des cours portant sur les matières qui figur Les cours auront lieu le week-end à Bruxelles. I. Peuvent s'inscrire aux cours, les candidats va(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/12/2000 numac 2000003637 source ministere des finances Administration du budget et du contrôle des dépenses Nomination Par arrêté royal du 20 septembre 2000, M. Boon, A.M.J.L., conseiller général des finances au Servic(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/12/2000 numac 2000010030 source ministere de la justice Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 10 novembre 2000, M. Pecriaux, Vincent, est nommé à titre définitif en qualité (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 01/12/2000 numac 2000010044 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 1 er novembre 2000, page 36679, ligne 5, ajouter à la place vacante de rédacteur au greffe du tribunal de première instance d'Eupen : La connaissance de la langu Au Moniteur belge du 17 novembre 2000, page 38270, texte français, ligne 57 : lire « La connaissan(...)

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