MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons : 1.

Pour cette place vacante de conseiller suppléant, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance; - président du tribunal de commerce de Tournai.

Pour la fonction de chef de corps, mentionnée ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000; - juge au tribunal du travail de Hasselt : 1; - juge de complément pour les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par le nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 septembre 2000; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Borgerhout : 1; - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Gand : 1 (à partir du 15 août 2001).

La commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande au Conseil supérieur, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances; - juge consulaire au tribunal de commerce de Tournai : 1.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J. I., boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.