MINISTERE DE L'INTERIEUR

Commission pour la terminologie juridique allemande Deuxième appel aux candidats En vertu de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 77, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 (Moniteur belge du 25 juillet 1990), et de l'arrêté royal du 26 janvier 1998 (Moniteur belge du 27 mars 1998) relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande, ladite Commission, composée de trois membres nommés par le Roi, sera bientôt installée au Commissariat d'Arrondissement adjoint d'Eupen-Malmedy-Saint-Vith à Malmedy.

Les candidats doivent posséder une compétence particulière en matière juridique et législative ainsi qu'une connaissance approfondie de la langue allemande et de la terminologie juridique. Le titre de licencié ou de docteur en droit n'est toutefois pas formellement requis.

Les membres de la commission ont droit à des jetons de présence et au remboursement des frais de transport. Leur mandat est de quatre ans et est renouvelable.

Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et de toutes les pièces attestant les compétences requises sont à adresser par lettre recommandée à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Services généraux - Service du Personnel- à l'attention de Mme V. FRANCK, conseiller adjoint), rue Royale 66 à 1000 Bruxelles, dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de publication du présent appel.

Les candidatures déjà introduites suite à l'appel publié au Moniteur belge le 3 juillet 1998 restent valables et ne doivent pas faire l'objet d'un nouvel envoi.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des Services du Commissaire d'Arrondissement adjoint d'Eupen- Malmedy-Saint-Vith - Service central de traduction allemande, rue de la Gare 13 à 4960 Malmedy (tél. 080/79 93 79, fax 080/79 93 80).