Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 14 octobre 1998, page 34223, règle 37, ajouter au place vacante de greffier aux tribunaux de commerce de Verviers et d'Eupen : La connaissance de la langue allemande et de (...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 14 octobre 1998, page 34223, règle 37, ajouter au place vacante de greffier aux tribunaux de commerce de Verviers et d'Eupen : La connaissance de la langue allemande et de la langue française est exigée des candidats à l'emploi vacant, conformément aux dispositions des articles 53 et 54bis de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

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