REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 OCTOBRE 2022. - Appel à candidatures néerlandophones pour le mandat du président suppléant au sein de la chambre de recours régionale

1. Contexte L'emploi des noms masculins est uniquement épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte. Les articles 29 et suivants de l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles prévoient l'établissement d'une chambre de recours régionale, compétente pour les recours : 1° En matière de stage, d'évaluation, d'absences, de congés, de disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service et de déclaration d'inaptitude professionnelle définitive des agents du Service public régional de Bruxelles et des institutions et organismes soumis aux règles de l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et d'évaluation, d'absences et de congés des membres du personnel contractuel précités.Dans ces matières, la chambre dispose d'un pouvoir de décision. 2° En matière disciplinaire des agents de tous les niveaux des institutions et organismes susmentionnés.Dans ces matières, la chambre rend un avis motivé. En matière disciplinaire, la chambre peut ordonner des mesures d'instruction complémentaires soit d'office, soit à la demande du requérant ou de son défendeur, soit à la demande de l'autorité.

Le président (suppléant) ouvre et clôture les audiences de la chambre.

Il décide de l'ordre dans lequel les recours sont traités. Il mène le débat et veille au bon ordre de l'audience. En ce qui concerne le vote en matière disciplinaire, le président participe mais ne prend pas part au vote.

L'article 30, § 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles précise que la chambre comprend une section d'expression française et une section d'expression néerlandaise. Le rôle ou le régime linguistique du membre du personnel détermine la section devant laquelle il comparaît.

La chambre de recours régionale se réunit actuellement en moyenne une fois par mois. Les recours à traiter sont répartis entre le président effectif et le président suppléant.

Une indemnité forfaitaire de 250 EUR par séance est accordée aux présidents et aux présidents suppléants de la chambre de recours régionale. Ce montant est lié aux fluctuations de l'indice pivot.

La chambre de recours régionale a son siège au Boulevard Emile Jacqmain 20, 1000 Bruxelles.

Le fonctionnement de la chambre de recours régionale est précisé dans les articles 29 et suivants de l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et dans le règlement d'ordre intérieur du 16 septembre 2021 de la chambre de recours régionale. 2. Place vacante La place suivante est vacante : président suppléant néerlandophone. Le mandat à pourvoir est à durée indéterminée 3. Conditions générales pour postuler L'article 30, § 2, 1° précise que chacune des deux sections se compose d'un président effectif et d'un président suppléant.Il s'agit soit de magistrats, de magistrats honoraires ou de magistrats émérites, soit d'avocats ayant au moins dix ans d'expérience dans le droit administratif.

Les candidats doivent adresser leur candidature au plus tard le 31 décembre 2022par la voie électronique (e-mail : crr@talent.brussels).

Ils y joindront un cv et une lettre de motivation.

Toute information concernant cette chambre ou ce poste vacant peut être demandée via le mail suivant : crr@talent.brussels.