2 MARS 2000. - Arrêté royal autorisant la publication au Moniteur belge de l'appel aux candidats pour certaines places vacantes de magistrat et de greffier de l'Ordre judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1998 pub. 21/07/1998 numac 1998009590 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire fermer modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire, notamment l'article 11, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 1999;

Vu l'évaluation des besoins réalisée à l'intention du Conseil des Ministres;

Considérant qu'en vertu de l'article 11, § 1er, de la loi du 20 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1998 pub. 21/07/1998 numac 1998009590 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire fermer précitée, il ne peut être procédé effectivement à l'appel aux candidats pour les places vacantes visées à cet article avant le 1er avril 2000 que moyennant une décision du Roi en ce sens, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres et sur base d'une évaluation;

Vu l'urgence motivée par le fait que la procédure de comparution immédiate en projet d'insertion dans le Code d'instruction criminelle doit entrer en vigueur le 3 avril 2000;

Considérant que cette procédure nécessitera rapidement du personnel supplémentaire;

Considérant qu'il s'impose en conséquence d'autoriser sans tarder la publication des places vacantes prévues au cadre, compte tenu de la complexité et de la longueur des procédures de nomination des membres de l'Ordre judiciaire;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il peut être procédé à la publication de l'appel au candidats pour les places vacantes de magistrat et de greffier de l'Ordre judiciaire visés à l'article 11, § 1er, de la loi du 20 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1998 pub. 21/07/1998 numac 1998009590 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire fermer modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire, à l'exception de celles prévues dans les tribunaux de commerce.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 2 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN