Règlement modifiant le règlement du 23 mai 2018 du comité de gestion fixant les conditions de remboursement par Fedris en matière de vaccinations Le comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris, Vu l'article 62 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, remplacé par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer;

Après en avoir délibéré au cours de la séance du 11 janvier 2023, Arrête :

Article 1er.L'article 3/2 du règlement du 23 mai 2018 du comité de gestion fixant les conditions de remboursement par Fedris en matière de vaccinations est remplacé par la disposition suivante : "Les services internes de prévention et de protection au travail qui n'introduisent pas sur base annuelle plus de 100 demandes de remboursement de vaccinations contre les hépatites A, B, A + B, rougeole et varicelle ensemble auprès de Fedris peuvent introduire ces demandes collectivement (attachées à une feuille récapitulative) sur papier via un formulaire spécifiquement prévu à cet effet".

Art. 2.Dans l'annexe, chapitre 1, section 1, point D, 1er alinéa du même règlement, le vaccin "Havrix (Impexeco), 1 x 1440 Elisa E / 1 ml" est supprimé.

Art. 3.Dans l'annexe, chapitre 1, section 2, point D, 1er alinéa du même règlement les mots "et dans la limite du coût" sont remplacés par les mots "mais plafonnées à 100% du prix de l'honoraire par prestation mentionnée ci-dessous".

Art. 4.Entre le premier et le deuxième alinéa de l'annexe, chapitre 1, section 2, point D du même règlement est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : "Seules les prestations de santé suivantes reprises dans la nomenclature donnent droit à un remboursement : - 437032 - 437076 - 437113 - 551390 - 551401 - 551434 - 551445 - 551471 - 551482."

Art. 5.Dans l'annexe, chapitre 1, section 4, point D du même règlement le mot "R (Sanofi)" est inséré après le mot "Stamaril".

Art. 6.L'annexe, chapitre 1 est complétée par une section 5 et une section 6 rédigées comme suit : "Section 5. - Vaccin contre la rougeole.

A. Personnes concernées Entrent en considération pour la prise en charge du vaccin contre la rougeole, le personnel hospitalier non-immunisé qui court un risque accru et se trouve en contact avec les patients, c'est-à-dire le personnel médical, paramédical, technique, logistique, de transport, de laboratoire et de nettoyage, les étudiants et les stagiaires.

B. Contrôle du statut de vaccination Avant de procéder à la vaccination, le statut de vaccination de l'intéressé est déterminé au moyen des informations disponibles.

Si l'intéressé a reçu une vaccination complète contre la rougeole conformément aux directives en vigueur, aucun examen sérologique ou vaccin ne sera remboursé par Fedris.

La rougeole étant endémique en Belgique avant 1970, les personnes nées avant cette date sont considérées comme immunisées. Dans ce cas, aucun examen sérologique ou vaccin ne sera remboursée par Fedris.

Si un doute subsiste, le statut d'immunisation est vérifié par dosage sérologique. Toute personne chez qui un examen sérologique démontre un taux des anticorps IgG d'au moins 120 UI/ml, doit être considérée comme définitivement protégée. Dans ce cas, Fedris ne rembourse aucun vaccin.

En l'absence d'anticorps antirougeoleux ou en cas d'interprétation équivoque des valeurs limites, la vaccination peut être proposée. Dans ce cas, Fedris rembourse les vaccins.

Les résultats des examens sérologiques doivent être conservés dans le dossier médical de l'intéressé.

C. Schéma de vaccination La vaccination se fait par l'administration sous-cutanée ou intramusculaire de 2 fois 1 dose du vaccin à un intervalle minimum de quatre semaines.

D. Prestations remboursables et montants du remboursement Les sérologies doivent être effectuées par un laboratoire de biologie clinique qui est reconnu à ce titre conformément à la réglementation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

La sérologie est remboursée à hauteur du prix réellement payé, mais plafonné à 100% du prix de l'honoraire par prestation mentionnée ci-dessous, fixé conformément à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Seules les prestations de santé suivantes répondant à la nomenclature donnent droit à un remboursement : - 552436 - 552440.

Les vaccins suivants entrent en considération pour un remboursement : * MMRvaxproR (MSD) * PriorixR (GSK).

Ces vaccins sont remboursés à hauteur du prix réellement payé. Ce montant est limité au prix maximal conformément à la réglementation relative aux spécialités pharmaceutiques et autres médicaments. Section 6. - Vaccin contre la varicelle

A. Personnes concernées Entre en considération pour la prise en charge du vaccin monovalent contre la varicelle, le personnel professionnel de santé non-immunisé qui court un risque accru, soit en contact avec les patients, soit en contact avec du matériel de soins, des vêtements ou de la literie potentiellement contaminés, c'est-à-dire le personnel médical, paramédical, technique, logistique, de transport, de laboratoire et de nettoyage, le personnel de blanchisseries, les étudiants et les stagiaires.

B. Contrôle du statut de vaccination Avant de procéder à la vaccination, le statut de vaccination de l'intéressé est déterminé au moyen des informations disponibles.

Si l'intéressé a reçu une vaccination complète contre la varicelle conformément aux directives en vigueur, aucun examen sérologique ou vaccin ne sera remboursé par Fedris.

Si un doute subsiste, le statut d'immunisation est vérifié par dosage sérologique. En l'absence d'anticorps anti-varicelle ou en cas d'interprétation équivoque des valeurs limites constatées, la vaccination peut être proposée. Dans ce cas, Fedris rembourse les vaccins.

Les résultats des examens sérologiques doivent être conservés dans le dossier médical de l'intéressé.

C. Schéma de vaccination La vaccination se fait par l'administration de 2 fois 1 dose du vaccin à un intervalle de minimum quatre semaines à maximum 6 semaines.

D. Prestations remboursables et montants du remboursement Les sérologies doivent être effectuées par un laboratoire de biologie clinique qui est reconnu à ce titre conformément à la réglementation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

La sérologie est remboursée à hauteur du prix réellement payé, mais plafonné à 100% du prix de l'honoraire par prestation mentionnée ci-dessous, fixé conformément à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Seules les prestations de santé suivantes répondant à la nomenclature donnent droit à un remboursement : - 551493 - 551504.

Les vaccins suivants entrent en considération pour un remboursement : * VarilrixR (GSK) * VarivasR (MSD).

Ces vaccins sont remboursés à hauteur du prix réellement payé. Ce montant est limité au prix maximal conformément à la réglementation relative aux spécialités pharmaceutiques et autres médicaments."

Art. 7.Dans l'intitulé de l'annexe, chapitre 2, section 1 du même règlement les mot "ou par" sont remplacé par le mot "de".

Art. 8.Le premier alinéa à l'annexe, chapitre 2, section 1 du même règlement est complété par deux schémas de vaccination : "- le schéma de vaccination contre la rougeole, visé au Chapitre 1, Section 5 de ce règlement;

- le schéma de vaccination contre la varicelle, visé au Chapitre 1, Section 6 de ce règlement.";

Art. 9.Dans le deuxième alinéa à l'annexe, chapitre 2, section 1 du même règlement les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "du schéma de vaccination" sont remplacé par les mots "de la prestation";2° le mot "externe" est supprimé;3° les mots "ou par l'employeur" sont remplacés par les mots "de l'employeur";4° le mot "formulaire" est remplacé par le mot "procédure";5° les mots "Comité de Gestion" sont remplacés par les mots "comité de gestion des maladies professionnelles".

Art. 10.Dans l'alinéa trois de l'annexe, chapitre 2, section 1 du même règlement les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "dans les 6 mois" sont remplacés par les mots "dans un délai maximal de 6 mois";2° les mots "du schéma de vaccination" sont remplacés par les mots "de la prestation";3° le deuxième tiret "le numéro d'inscription à la sécurité sociale" est placé en premier; 4°les mots "lieu de naissance ou adresse de contact en Belgique" sont insérés entre les mots "sexe" et "et date de naissance"; 5° les mots "limité au prix maximal prévu dans ce règlement" sont remplacé par les mots "par prestation".

Art. 11.Entre l'alinéa quatre et cinq de l'annexe, chapitre 2, section 1 du même règlement un alinéa est inséré rédige comme suit : "Le service interne pour la prévention et la protection au travail qui, sur base de l'article 3/2 de ce règlement, n'introduit pas sur base annuelle plus de 100 demandes de remboursement de vaccinations précitées, peut introduire sa demande via un formulaire spécifiquement prévu à cet effet (attaché à une feuille récapitulative).

La demande est introduite dans les 6 mois suivant l'accomplissement du schéma de vaccination et doit comporter pour chacune des personnes concernées par la demande de remboursement, les mêmes informations que celles mentionnées ci-dessus pour la procédure électronique."

Art. 12.Dans l'alinéa 8 de l'annexe, chapitre 2, section 1 du même règlement les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "commises de manière répétée" sont supprimés;2° entre les mots "le droit" et les mots "de prendre toute" les mots "de récupérer les montants indûment payés et" sont insérés.

Art. 13.La disposition finale de l'annexe du même règlement est complété par une deuxième alinéa rédigé comme suit : "Lorsqu'une personne remplit les conditions de remboursement pour une vaccination contre l'hépatite B et qu'il y a une pénurie temporaire de vaccins monovalents pour la vaccination contre l'hépatite B, Fedris accepte l'utilisation de Twinrix pendant cette période de pénurie."

Art. 14.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2023.

Le Président du comité de gestion des maladies professionnelles, P. DESMAREZ